DÉBATS : A l'audience publique tenue le 24 Mai 2024 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, M.

Par décision du 5 avril 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 2 mai 2026.

En l’espèce il résulte des éléments du dossier que le certificat médical initial du 26 avril 2021 prescrit un arrêt de travail jusqu’au 24 mai 2021.

[D] [S] [H] a acquis auprès de la SNC Action automobile du Var un véhicule Jaguar d’occasion modèle F-Pace, immatriculé [Immatriculation 7], à usage personnel et professionnel et qui est tombé en panne

Centre Auto Energy, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Vahit POLAT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3121 DEBATS : à l’audience publique du 20 Mars 2025 DELIBERE : audience

facture du 14 avril 2023 et constat du 11 avril 2023), qui en outre sont tous situés à une distance supérieure à deux mètres des limites séparatives, tel que cela ressort du constat d’huissier du 21 mars

Le 22 septembre 2024, le véhicule est tombé en panne alors que Mme [L] se trouvait en vacances, et a été remorqué dans le garage Bajard situé à [Localité 8].

Le 12 mai 2020, M.

En effet, elle indique seulement que les soins ont été mal faits, que plusieurs dents sont tombées, voire qu'en passant la langue sur les dents de devant, elle souffrirait, alors que les dents 45 et 48

DEBATS : à l’audience publique du 25 Mars 2026, JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [T] [V] né le 15 Mars 1953

[D] [X], né le 07 mars 1985 à CHATEAUROUX(36) 6 rue des Saules 36130 DIORS Représenté par Maître Jérémy SCHULETZKI, avocat au barreau de CHATEAUROUX DEMANDEUR, ET : S.A.R.L.

MAAF assurances, le 7 mai 2016. L’engin est entré en collusion avec un autre et Mme [B] a été éjectée.

Le 17 mai 2024, la société [6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

FAITS ET PROCEDURE Le 23 mai 2022, monsieur [F] [C] a eu un accident de la route avec son véhicule AUDI [Immatriculation 6].

MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024.

: DBWV-W-B7J-FKRN ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 1er octobre 2025 CONTENTIEUX DE LA CONTENTION PROLONGATION EXCEPTIONNELLE AU-DELA DE 48 HEURES Mme [Y] [B] Née le 5 mars

HSC – contentieux de l'isolement – Mme [K] [U] – RG n°25/00747 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00747 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKR5 Mme [K] [U] Née le 5 mars

PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKUV ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 3 octobre 2025 CONTENTIEUX DE LA CONTENTION PROLONGATION EXCEPTIONNELLE AU-DELA DE 48 HEURES Mme [J] [S] Née le 5 mars

Il n’aurait pas réussi à attraper son volant de la main gauche pour se retenir que sa main droite était pleine, il serait donc tombé sur le talon gauche ».