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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
67880a54c21c0e53e79078cd
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14674 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBIU N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PICARD, Me FISCHER
Juge libertés & détention
66fedd00172da17169e95623
3 octobre 2024
Cependant, dans la fiche de liaison, les noms de la nièce, de la mère et de la soeur du patient sont indiqués. [M] [V] dit ne pas vouloir retourner à [Localité 3] parce qu’il y a été séquestré.
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT communique l'offre datée et signée, comportant une clause selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information.
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
Elle indique que le contrat est complet et conforme aux dispositions du code de la consommation et disposer de la fiche d'information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
Elle indique que le contrat est conforme aux dispositions du code de la consommation et comporte l'ensemble des pièces, notamment la fiche d'information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche
Quatrième Chambre
6868216a4965b5d9df3186da
4 juillet 2025
Faisant état de désordres tenant à des phénomènes de fissurations et d’infiltrations, Monsieur et Madame [J] ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise le 24 octobre 2016 et par ordonnance
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
Elle indique ne pas disposer de la fiche d’information préalable et disposer de la fiche d'information préalable de la fiche de dialogue, de la notice d’assurance, de la justification de consultation du
6793e37bdc35c03afb70c86a
, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité.
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
Elle indique que l'offre de contrat est conforme au code de la consommation et disposer notamment de la fiche d'information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification
678aa7b85289c7662ca2b224
Elle indique que l’offre de contrat est conforme au code de la consommation et disposer notamment de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification
0P12 Aud. civile prox 3
694574ba75782d5f06c0eac3
8 avril 2024
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
PPP Contentieux général
6658bf596ef03ef1fcfe6c46
9 avril 2024
la fiche d’informations précontracutelles, -la fiche de renseignements portant sur les ressources et les charges de l'emprunteur, outre un justificatif de domicile de l’emprunteur, une copie de sa carte
6658bf5b6ef03ef1fcfe6c86
fiche d’informations précontracutelles, -la fiche de renseignements portant sur les ressources et les charges de l'emprunteur, outre un justificatif de domicile de l’emprunteur, une copie de sa carte
6658bf636ef03ef1fcfe6d59
la fiche d’informations précontracutelles, - la fiche de renseignements portant sur les ressources et les charges de l'emprunteur, outre un justificatif de domicile de l’emprunteur, une copie de sa carte
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda6a9d5adc26061fda4
15 janvier 2024
JCP
69de869ccdc6046d473c36cf
10 avril 2026
La banque échoue donc à démontrer que Mme [F] [Q] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.
JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
de consultation du FICP en date du 28 avril 2021, - La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de M.
6a1a0886cdc6046d476c2380
20 mai 2026
", - Le justificatif de consultation du FICP datée du 18 avril 2023, - La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [P] [H], ses fiches de
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.
Contentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
En l’occurrence, l’offre de crédit comporte une clause type selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées.
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