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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
65c3d9c8c432ce7d11a6fd66
25 janvier 2024
DÉCISION Le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision mise à disposition, par ordonnance contradictoire rendue avant dire droit : - ORDONNE une expertise judiciaire et COMMET pour y
Chambre 1 Cabinet 2
67195b181486831808a49b2a
15 octobre 2024
public.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
AVIGNONc/DEFENDERESSE
6615866adb5098996d5ad0f8
9 avril 2024
, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (voir notamment : 2ème chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
69654765cdc6046d470fab33
9 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/00764 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4O4 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement
Chambre des référés
690a3fa543d68eab40876586
29 octobre 2025
[E] [B], la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et la MACSF ASSURANCES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle du Dr.
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines (L. no 2021-1729 du 22 déc. 2021, art. 4) "prévues à l'article 434-7-2" (L. no 92-
Pôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles
JLD
68950f2f5418c246fd6ae8c4
4 juillet 2025
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Serv. contentieux social
68092addfa1497b96f2cf405
9 avril 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00985 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKZE Jugement du 09 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX
6976ca02cdc6046d47b7e888
R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Service des référés
6585e2a1638cf45b25ce697e
22 décembre 2023
de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ; III.
1ère Chambre Cab3
65bc61ca4fb290a346074138
1 février 2024
AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL
695c316475782d5f06e620c3
4 janvier 2026
code de la santé publique.
PRPC JIVAT
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
de la régie d=avances et de recettes du Tribunal judiciaire, montant de la provision complémentaire ; CONDAMNE le FGTI à payer à Madame [X] [U] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir
6616d33b63271232b2e44a72
3 avril 2024
L’article R. 163-2 du code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2016 dispose que: “Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
Ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité
PS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
Elles soutiennent que l’accord est, dès lors, conforme aux règles d’ordre public du code du travail puisqu’il prévoit une délégation élue de 4 membres – là où la règle d’ordre public prévoit « au moins
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01940 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNLR TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement
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