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911 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9c8c432ce7d11a6fd66

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DÉCISION Le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision mise à disposition, par ordonnance contradictoire rendue avant dire droit : - ORDONNE une expertise judiciaire et COMMET pour y

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b181486831808a49b2a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

public.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

AVIGNONc/DEFENDERESSE

6615866adb5098996d5ad0f8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (voir notamment : 2ème chambre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654765cdc6046d470fab33

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/00764 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4O4 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

690a3fa543d68eab40876586

T. Judiciaire

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[E] [B], la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et la MACSF ASSURANCES, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle du Dr.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines (L. no 2021-1729 du 22 déc. 2021, art. 4) "prévues à l'article 434-7-2" (L. no 92-

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 3121-28 et L. 3121-29 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles

Source officielle
TJ

JLD

68950f2f5418c246fd6ae8c4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092addfa1497b96f2cf405

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00985 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKZE Jugement du 09 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

JLD

6976ca02cdc6046d47b7e888

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a1638cf45b25ce697e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ; III.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

AXA FRANCE IARD( la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) C/ Etablissement public ONIAM (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TJ

JLD

695c316475782d5f06e620c3

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

code de la santé publique.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee09d172da17169e9aa29

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la régie d=avances et de recettes du Tribunal judiciaire, montant de la provision complémentaire ; CONDAMNE le FGTI à payer à Madame [X] [U] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33b63271232b2e44a72

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L’article R. 163-2 du code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2016 dispose que: “Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elles soutiennent que l’accord est, dès lors, conforme aux règles d’ordre public du code du travail puisqu’il prévoit une délégation élue de 4 membres – là où la règle d’ordre public prévoit « au moins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bc4cdc6046d47006082

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01940 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNLR TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

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