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représentée par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 28/02/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue

Par un courrier en date du 15 novembre 2023, elle reconnaît ne pas s’être présentée à l’état des lieux de sortie, autorise le bailleur à pénétrer dans les lieux et indique qu’elle abandonne ses meubles

Ophélie SCHAL, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu

notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, représentée par sa succursale la Société ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

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352J-W-B7K-DCDGC 26/51654:1/JJ Assignation du : 02 Mars 2026 N° Init : 26/51654 AJ N° : C-95500-2025-027580[1] [1] 1 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Par ordonnance du 24 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a fait droit à la requête de 13 HABITAT tendant à commettre un commissaire de justice pour se rendre sur place, pénétrer

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