Transmis par RPVA à : FAITS ET PROCÉDURE Le 23 Mars 2022, Mme [J] [S] a déposé un dossier à la MDPH demandant l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention

L'article 39 du texte précité indique que : " Le versement du capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est effectué par priorité et, le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Annie-Claude PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS , représenté(e) par

ADJ RCS PARIS n° 479 360 612 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Marcel BOUHENIC de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA

En revanche, contrairement à ce que soutient le demandeur, il est toujours titulaire de la carte mobilité inclusion mention priorité. Il convient en conséquence de rejeter sa demande.

[X] était représentée par Me Jérôme LAVOCAT substitué par Me Jeanne PRIOURET qui a indiqué n’avoir pas reçu le rapport du médecin conseil [5] et ne s’est pas opposée au renvoi demandé par la caisse en

JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [E] [Adresse 4] [Localité 9] Madame [L] [M] [Adresse 4] [Localité 9] Tous les deux représentés ensemble par Maître Vincent PROUST

PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [P] [B] né le 02 Août 2005 à [Localité 5], domicilié [Adresse 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, entendu en audience assisté de Me Jonathan PROUST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04620 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB3A Minute n° 24/662 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04785 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCEB Minute n° 24/682 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/05009 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCWP Minute n° 24/00259 PROCÉDURE

CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE SOFINCO c/ [O] [X] Expédition exécutoire délivrée le à Maître Annie-Claude PRIOU GADALA à Mme [O] [G] Minute : 395/2025 JUGEMENT

Septembre 2018, Madame [I] [Z] a contesté la décision de la [10] en date du 07 Septembre 2018 lui refusant l'attribution de l'AAH, le complément de ressources ainsi que la CMI mention invalidité ou priorité

: - une demande de renouvellement de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, - une demande d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité ou Priorité

Elle sollicite l’infirmation de la décision de la commission expliquant souhaiter être réglée en priorité.

par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité

raisonnement et une angoisse intolérable que des inconnus déplacent des objets chez elle et que l’enclenchement du traitement psychotrope aura pour effet de réduire la symptomatologie anxieuse en priorité