suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Société VALOPHIS SAREPA [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Maxime TONDI, substitué par Maître Hakima ES SAADI

Madame [P] [R] [V] [Y] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Brigitte PONROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :, Me Céline DUSSART

1] 1981 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 6] ; Mme [Z] [T], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] ; Représentés par Maître Vincent SPEDER de la SCP SPEDER DUSART

dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [E] [J] [Z] [M] [Y] [F] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST

Ces biens sont donnés à bail, et leur gestion locative est confiée au cabinet immobilier SADA.

2021 soit au total durant 13 semaines.

STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 octobre 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA

SADA ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS - #C2364 DÉBATS A l’audience du 10 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny

SADA - SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES dont le siège est 4 rue Scatisse 3000 NIMES et pour signification en son établissement secondaire 102 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représentée

DEMANDEURS Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [M] [J] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christian

Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] DEMANDEUR, partie représentée par Me Nadia DUSSERT

article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente, Hamid HARYOULY, assesseur représentant les travailleurs salariés

copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [Y] [M] [R] [D] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] assistée de Me Armelle PRIMA-DUGAST

Portalis DB3S-W-B7H-XWJK N° de MINUTE : 24/00821 DEMANDEUR Monsieur [X] [H] de nationalité Algérienne domicilié : chez CCAS D’[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Ardavan FAHANDEJ SAADI

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6] Notification le : 09/01/2025 grosse à Me Raphaëlle HOVASSE - 2710 expédition à Me Ahmed SAAD

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDEUR : Monsieur [R] [U] [M] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (SENEGAL) [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Saba

LES EAUX, dont le siège social est sis Service de psychiatrie - 2 Rue louise de Bettignies - 59230 concernant : Mme [U] [W] née le 19 Janvier 2000 à KARDJALI (BULGARIE), demeurant 334 rue Léopold Dusart

] 1979 à [Localité 13] (HAÏTI) [Adresse 15] [Adresse 4] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Christelle GALLEBY avocat au barreau de la GUADELOUPE, avocat plaidant et Me Ardavan FAHANDEJ SAADI