AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

comparution DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme RABET-TILLET Stéphanie, Assesseur représentant des employeurs, GOYOT Anthony, Assesseur représentant des salariés

L'analyse comparative de ces deux documents démontre l’existence de désordres commis dans les lieux par Monsieur [E] [I], et notamment un état de saleté très important, dans l'ensemble des pièces, qui

, ensemble de la pièce sale, radiateur électrique côté rue démonté, évier encrassé, meubles de cuisine sales, tâches de peinture sur une porte, table de cuisson encrassé, hotte sale, chambre du 1er étage

 », « taches salissures côté portail », Le jardin est dans un « état moyen », l’auteur du constant précisant « pas entretenu du tout, herbes en friche, arbres non taillés, dalles pierre et béton sales 

Au cours du mois d’octobre 2024, Madame [E] a constaté une fuite dans la salle d’eau du premier étage.

judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 2272 et 2265 et suivants du code civil, - juger que la SCI LEVA a acquis par prescription l'ensemble composé de la salle

des murs façade cour et salle de bain, le meuble de salle de bain, le meuble sous évier.

parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 Composition lors des débats et du prononcé La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge Assesseur non salarié

l’exécution de sa mission, Convoquer les parties et entendre leurs explications, Sur l’état intérieur de la construction :Examiner les portes, les accès, les revêtements et les joints, Examiner les salles

Le salarié de la société [I] [K], [J] [N], n'a pas mentionné des meubles dégradés avant leur chargement. Les biens chargés sont donc présumés l'avoir été en bon état.

Malgré ses tentatives pour s'accrocher à la toiture, le salarié a dévalé cette dernière côté rue, c'est-à-dire, le côté ne disposant pas d'échafaudage et fait une chute de 13 mètres.

[B] au titre de cette salle d'eau n° 2, de la chambre n° 2, tant s'agissant des travaux de reprise que des préjudices qui seraient subis consécutivement aux désordres affectant cette salle d'eau, ou consécutivement

La société Iron Gym se présente comme exploitant une salle de sport à Meaux. 2.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

[14] avait été alerté par la Société [15] et que, face à une situation de tension caractérisée notamment par des violences verbales, la société [14] a déplacé l’un de ses salariés.

et cassés ; - évier scellé et robinetterie descellée ; - salle d’eau et WC : - porte en état médiocre, - sol carrelé et jointé, sale et détérioré, - plafond, peinture sale, - murs, peintures sales et

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Christelle GODET, Assesseur pôle social collèe salarié

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par