TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Pôle social ■ [Adresse 4] [Localité 13] [Localité 13] N° RG 23/00220 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVOY 1 copie exécutoire délivrée le : à :

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

ROBION 3 M [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Laurent POUILLY, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Alain CHEVALIER avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE M.

Portalis DBX6-W-B7H-XQ5F Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [T] [I] C/ S.D.C. de la Résidence CHATEAU SAINT GERY Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Béatrice DEL CORTE Me Catherine LATAPIE-SAYO

vérification d’écriture avec les mêmes missions que précédemment ordonnées, aux frais avancés de Monsieur [I] [K] [C] A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger que Madame [L] [U] n’était pas saine

H] en octobre 2001, qui avait permis à cette dernière de contracter une assurance-vie [11] [15] en novembre 2001 dont chacun des enfants et petits-enfants a bénéficié ; qu’à cette époque, elle était saine

Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 mars 2022, les époux [L] ont fait assigner devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE la SAS CABINET PHIDIAS

En vertu de l'article 901 du code civil : Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

] [G] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (ITALIE) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Eric BRAILLON de la SELARL BLKS & CUINAT, avocat au au barreau de CHALON SUR SAONE

- N° Portalis DB2K-W-B7J-DFI5 - Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services EXPOSE DU LITIGE Par assignation en date du 08 avril 2025, Madame [Z] [C] a attrait l'ADMR de HAUTE SAONE

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.

LA VILLAZ dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE DEFENDERESSE Madame [D] [G] née le 16 Juin 1974 à [Localité 4] de

mesure de soins psychiatriques dont : Monsieur [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 5] né le 27 Février 1971 à [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE) assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône

de soins psychiatriques dont : Monsieur, [V], [W], [Adresse 3], [Localité 4] né le 07 Avril 2004 à, [Localité 2] (HAUTE, [Localité 5]) assisté de Me Caroline LAVALLEE, avocat au barreau de la Haute-Saône

psychiatriques dont : Madame, [U], [I], [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 5] née le 04 Septembre 1950 à, [Localité 6] (HAUTS-DE-SEINE) assistée de Me Caroline LAVALLEE, avocat au barreau de la Haute-Saône

O], [Z] domicilié : chez Mairie de, [Localité 5], [Adresse 3], [Localité 6] né le 27 Janvier 1964 à, [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) assisté de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône

psychiatriques dont : Monsieur, [N], [A], [Adresse 3], [Localité 5] né le 17 Octobre 1962 à, [Localité 6] (TERRITOIRE DE, [Localité 6]) assisté de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône

BOUCICAUT RYAUX, inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le n° 812 500 296 Activité : , dont le siège social est sis, [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric HOPGOOD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE