Il prévoyait en outre une condition suspensive conventionnelle libellée comme suit : « l’acquéreur s’engage à fournir un accord de prêt relai(s) au plus tard le 15 novembre 2018 dans le cas où sa maison

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCAY

GARAGE CEZANNE GROSSES délivrées le à Maître Olivier TARI de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ; DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard

l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard

Le juge de l’exécution a autorisé l’association ANCC à produire en cours de délibéré les justificatifs de la dénonciation de l’assignation aux fins de contestation de saisie au plus tard le 15 décembre

l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard

été fixée, s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification du parent qui en assume la charge ; DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 3 juillet 2023 ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 10h10 pour : - conclusions de Mme [M] et du syndicat des copropriétaires au plus tard

provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard

Les loyers n’ayant pas été payés au plus tard dans les deux mois , il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à la date du 11 décembre 2023.

requérante a actualisé sa créance à la somme de 2231,62 € à mai 2024 Seule Madame [L] [J] née [H] a comparu et fait part de son souhait de demeurer dans les lieux et offert de s'acquitter de sa dette tard

le 10 du mois suivant l'acte de signification du présent jugement, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois ; DIT qu'en revanche, toute mensualité restée impayée quinze jours après la réception

le 5 mars 2024, puis 14 mensualités égales de 4 000€, le premier versement devant être effectué au plus tard le 10 avril 2024, puis le 10 de chaque mois, puis enfin une quinzième mensualité de 4 623€

Elle a en tout état de cause conclu au rejet des demandes formées à son encontre, en particulier de la demande de condamnation sous astreinte, précisant justifier que les travaux débuteront au plus tard

-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime

La société ajoute ensuite que la caisse a indiqué que le dossier restait consultable jusqu’à sa prise de décision au plus tard le 5 novembre 2021, or elle n’a pas pu consulter le dossier jusqu’à cette

ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard