En l'absence d'un tel consentement, l'opération de paiement est réputée non autorisée.  

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Madame [S] [Y] et Monsieur [T] [L] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Après réception du dossier par le greffe du juge des contentieux de la protection, les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l'audience du 4 décembre 2025.

Le 4 septembre 2023, une expertise amiable contradictoire a été réalisée, en l'absence de la société venderesse malgré sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La SARL LES OPTICIENS DE [Localité 7], régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. Il n'a pas été justifié de la citation de Monsieur [O].

non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : sur le jugement du TA nimes du 13/02/2026 qui a annulé une décision du 09/02/2026, je m'interroge sur la compatibilité

Janvier 2004 à SAOUIRA(MAROC), de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

[E] [P], bien que réguliérement convoqué n'a pas comparu. * * * A l’audience, Mme [W] [M], épouse [P], et M.

Il suit de ces éléments contradictoires que l'absence de responsabilité la société FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT dans les désordres objets du litige n'apparaît pas avec l'évidence requise en référé et que

correctionnel de Nice et notifié le 10/01/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19/04/2026 notifiée le même jour à 15h15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

A cette date, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, régulièrement représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de ses écritures signifiées par voie électronique le 25 novembre 2024.

Or, Madame [X] [C] ne critique pas l’absence de mention de son domicile sur les actes introductifs mais l’inexactitude de l’adresse retenue, étant celle de son lieu de travail.

[L] et qu’en l’absence de déclarations de leurs salaires sur la DSN, un redressement devait avoir lieu. Faute pour M.

fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 11 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement

Il convient également de rejeter la demande de régularisation de charges pour 2018 à hauteur de 1.579,34 euros, en l’absence de justificatif.

Bien que chacun régulièrement assignés par remise des actes à l’étude du commissaire de justice, M.

* * * Madame [I] née [B] [N] bien que régulièrement avisée de la date de renvoi, n'a pas comparu, ni personne pour elle et n'a pas fait connaître le motif de son absence.

Bien que régulièrement citée, Mme [A] [K] n’a pas constitué avocat. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 21 octobre 2025 et fixée à l'audience du 11 mars 2026.

La convocation régulièrement effectuée par une personne sans qualité entache de nullité l'assemblée générale tout entière ( Civ. 3°, 30 mars 1988 : RDI 1989.391).

La société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, étendue au 30 juin 2016 pour la TVA.