, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur [I] [U], né le 29 Juillet 2003 à [Localité 13

Par ordonnance en date du 6 novembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné à la société Artvalue de communiquer sous astreinte de 100 euros par document et jour de retard passé un délai d’un mois

[T] [Z] à payer la somme de 17 820€, actualisée le jour de l’audience à 19 440€, au titre des loyers, - condamner M. [T] [Z] à payer la somme de 1 782€ au titre de la clause pénale - condamner M.

jours.

La demande a été déclarée recevable le 19 juin 2025.

Sur la nullité Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.

[M] [R] a cessé de payer ses mensualités à compter du 10 août 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a fait assigner M.

déclaration de ses revenus par Monsieur [D] et ont été actualisées (à l’exception de l’exercice 2019) suite à la déclaration faite par le cotisant.

. - fournir toutes explications et pièces justificatives au sujet : * de l'écart de 1077,58 euros constaté dans le solde des copropriétaires au 10 mai 2023 par rapport à la page 4 des comptes 450 du grand

Or, il peut notamment être observé que [L] [T] [O] a déclaré ses revenus nets à payer.

A cette date, les écritures transmises à 3h48 le jour de l’audience par la société SERVOTEL ainsi que ses nouvelles pièces numérotées 9 à 12 sont déclarées irrecevables et écartées des débats.

LEC 24 l'annulation du paiement de ses loyers et charges locatives. Par courriel du même jour, la S.C. LEC 24 a proposé à la S.A.S.

dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après une mise en demeure ".

À l'appui de ses prétentions, Madame [O] [T] soutient avoir toujours été à jour du paiement de ses loyers et estime dès lors que la clause résolutoire n'a pas pu jouer.

Sur la demande de délais de paiement Compte tenu de la demande du défendeur en octroi de délais de paiement, du versement en février 2024 de la somme de 2000 euros, des pièces financières produites par

jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ; cette déclaration indique les nom, prénoms

Par ailleurs, la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées

-A titre subsidiaire, constater que l’assignation vaut ultime mise en demeure de régulariser sous quinze jours l’arriéré des mensualités impayées et à défaut de paiement de ladite somme, ordonner la résiliation