Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence

sa demande de retraite,Le 09 novmebre 2022 M.

Elle conclut également au débouté des demandes formées par Monsieur [A] [T].

de dommages et intérêts ; - débouter la demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne CETELEM ; - ordonner, le

l'absence de demande de l’assuré, de prendre l'initiative de le renseigner sur ses droits éventuels.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

Il demande une annulation partielle de la contrainte, un recalcul des cotisations 2018 et le débouté de la caisse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] demande au tribunal de juger M.

Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/01934 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYJ2 Minute n° 24/ 373 DEMANDEUR S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/01933 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYJ5 Minute n° 24/ 372 DEMANDEUR S.A.S.

[E] [J] et Mme [R] [O] devant la présente juridiction à laquelle elle demande, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil de : - condamner in solidum les débiteurs à lui payer la somme de 10 560,74

Par ailleurs, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque

DEMANDEUR : Monsieur [I] [B] [M], né le 16 octobre 1931 à [Localité 3], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jean-pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES

Le 14 novembre 2018 l’affaire a été radiée en l’absence de réponse du demandeur à la proposition de médiation.

[C] demande au tribunal de : - débouter les époux [F] de leurs demandes ; - débouter la société Immo Marceau de ses demandes ; - condamner les époux [F] à payer la somme de 21 000 euros au titre d’indemnité

Elle fait également valoir que le lien de causalité n'est pas établi, rien ne permettant d'affirmer que le bénéficiaire ne se serait pas rétracté dans les mêmes conditions plus tôt, que les demandeurs

Ils n’ont pas signé le document transmis et ont demandé l’exécution du contrat, Monsieur [I] étant à la retraite au 1er juillet 2019 et Monsieur [R] le 1er avril 2020.

Il demande au tribunal d’annuler la mise en demeure et la contrainte portant sur l’année 2019, de réduire à 100 % les cotisations du régime de retraite complémentaire au titre de l’année 2019, et de lui

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [S] fait valoir en premier lieu qu’elle a valablement usé de son droit de rétractation lequel ne peut avoir commencé à courir en raison de l’absence de notification