Par courrier du 23 septembre 2025, Monsieur [E] [B] et Madame [A] [D] ont adressé une mise en demeure à la SASU RENOV'CLEAN MULTISERVICES mentionnant le retard dans la livraison des travaux, l'absence

Selon un courrier du 3 octobre 2018, la livraison a été reportée à la fin du mois de mai 2019.

Il est constant que la livraison n’est intervenue que le 7 juin 2021, avec 51 réserves.

Il n’est au demeurant produit par la société Comptoir Agricole du Gourdonnais aucun bon de livraison ou toute autre pièce démontrant l’existence d’une livraison de marchandise ou d’une prestation postérieure

Elle souligne en outre l’absence de pièces récentes versées aux débats permettant d’établir de manière certaine la persistance actuelle des désordres allégués.

Sur l'absence d'indication des modalités de livraison et d'exécution du contrat Monsieur [G] [S] fait valoir que le bon de commande ne mentionne aucune date de sorte qu'il ne pouvait savoir à quel moment

Madame [G] [L] a signé le 28 févrie 2020 une attestation de livraison.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. ».

La livraison des biens acquis par la SA D'HLM ALLIADE HABITAT a eu lieu le 15 décembre 2022, avec réserves.

Cette déclaration était assortie des réserves de l’employeur en ses termes “absence de témoin. Vitesse peut-être élevée ?”.

Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l’exonération s’applique si les conditions suivantes sont réunies : a- le voyageur n’a pas son domicile ou

- sur le retard de livraison Le contrat prévoyait un délai de livraison des fenêtres de 6 à 8 semaines après métrage.

Après un premier renvoi, l'affaire a été radiée le 2 avril 2024 en l'absence de comparution des requérants.

En l’absence de réponse, par requête reçue le 21 septembre 2023 au greffe, elle a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir déclarer inopposable la décision

La preuve d'un événement de force majeure ayant entrainé un retard de livraison de l'immeuble n'est pas rapportée.

Les époux [V] ont déploré de multiples désagréments en lien avec cette activité parmi lesquels : des nuisances sonores liées au compacteur à cartons, aux rotations des camions de livraison de denrées,

titre de la garantie décennale qu’à titre subsidiaire de la responsabilité contractuelle, la société SABIC des désordres affectant la maison d’habitation de Monsieur [T] et Madame [N] et portant sur l’absence

Il ressort du bon de commande du 10 février 2006, en l’absence d’autre pièce contraire, que la livraison de l’installation a été effectuée « sous 60 jours », soit le 10 avril 2006 au plus tard.

Maître [D], ès qualité de mandataire ad hoc de la société GROUPE DBT, régulièrement cité à sa personne, était absent et non représenté.

Le retard de livraison a exposé la société aux réclamations financières des acquéreurs.