[F] [I] à lui payer les sommes suivantes : 355,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,84,78 euros au titre de l’assistance tierce personne

Elle en titre la conséquence que la mise en demeure, ne l’ayant pas mis en capacité de connaitre avec précision et exactitude le délai dans lequel elle doit procéder au paiement des sommes réclamées, équivaut

Il conteste en outre devoir la somme réclamée.

À titre subsidiaire ils demandaient la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 29 150 € au titre de la clause pénale prévue dans le projet de promesse de vente.

Monsieur [M] conteste la demande au titre de la provision sur charges, et invoque l’absence de justificatifs des charges.

Le GIE Polyanest et la Polyclinique de [Localité 20], représentées par leur conseil, ont conclu à leur mise hors de cause pour absence de motif légitime à leur endroit.

Ce litige a déjà fait l’objet d’un jugement civil consacrant le remboursement des 8000 euros en demande principale (outre 1800 euros au titre de l’article 700). » Par acte de commissaire de justice en

[D] la somme de 1800 €, - rejeter la demande de remboursement au titre de la prothèse et celles au titre des frais d’expertise et irrépétibles.

[W] [U] dont le droit à réparation n’est pas discuté (collision après un refus de priorité par le véhicule tiers) en l’absence de faute de conduite de sa part invoquée qui serait de nature à le limiter

[S] [P] est absent à l’audience, sans avoir fait connaître au tribunal les motifs de son absence ni avoir demandé une dispense de comparaître ou un renvoi du dossier.

En conséquence, il sera accordé à Mme [V] [F] la somme réclamée de 960 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire.

En l’espèce, un décompte est joint aux deux procès-verbaux de saisie-attribution mentionnant les sommes réclamées au titre des échéances, du capital et des intérêts, les sommes correspondantes au montant

Elle a demandé également qu'en l'absence de jouissance effective du logement, aucun loyer ne lui soit réclamé pour la période précédant le mois de juin 2022.

Elle considère, dès lors, que la production du contrat d’affacturage et sans aucune incidence sur le litige et que la SCCV [Localité 3] GARE ne peut tirer argument de l’absence de communication pour refuser

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du

La Caisse a soutenu que l’indu réclamé à Monsieur [W], représentant légal de l’entreprise de taxi « [9] » situé [Adresse 7], est fondé dans la mesure où ce dernier n’a pas respecté l’obligation de s’abstenir

[V] non-respect des dispositions de l’article 3.3 du contrat ne rends pas, en soit, le commandement de payer nul, mais le prive seulement d’effet en ce que le preneur peut s’abstenir d’y déférer en l’absence

L'assureur sollicite le rejet des provisions réclamées et propose que soit allouées les sommes de 3 000 € chacun à [E] [I] et [V] [P] et de 4 000 € à [N] [W].

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.