du tableau de service de permanence du samedi 03 février 2024 et dimanche 04 février 2027 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

du tableau de service de permanence du samedi 03 février 2024 et dimanche 04 février 2027 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

En l’espèce, il est relevé une absence de garanties de représentation, en ce qu’il ne justifie à ce jour d‘aucune résidence stable et effective sur le territoire.

Attendu que les autorités administratives justifient par ailleurs de diligences en ce qu’elles ont sollicité les autorités consulaires algériennes dès le 21 novembre 2024 aux fins d’obtention d’un laissez-passer

L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité

A compter de 2018, la société Lvms a constaté des infiltrations puis des non-conformités de l’installation électrique.

Monsieur Xsd [B] [J] alias [V] [R] [F] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [K] [X] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Barbara BOAMAH, avocat

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 juillet 2024 DEMANDERESSE : Madame [L] [W] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] comparante DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] non

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Madame [I] [T] citée à personne, était absente à l’audience ; elle n’était pas représentée. Elle n’a formulé aucune demande.

DB3S-W-B7I-ZTZR Me Stéphan BOUDON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [V] [O], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [V] [O] non

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 27 février 2023 a confirmé l’absence de prescription de l’action de M. [L].

Ainsi, l'arrêté de placement en rétention retient l’absence de garanties de représentation en se fondant sur la non-présentation des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (notamment un

Madame [Z] [G] [D] [W] [V] (MINEURE) a été entendue en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Saïd

Madame [J] [F] [D] [N] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Issa KEITA,

Monsieur [Y] [B] [U] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Aurélia KERAVEC

Madame [C] [Z] [M] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me DJAMAL ABDOU NASSUR

Le non-respect des conditions préalables à l’inscription visées ci-dessus entraîneront la clôture immédiate du compte.”

Avec la difficulté de la non-reconnaissance de l’intéressé par les autorités consulaires du pays dont il se dit pourtant ressortissant, ce qu’il a réaffirmé à l’audience en précisant avoir menti quant