Au regard de ce qui précède, il y a lieu de rejeter l'exception de prescription et de déclarer recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par Madame [L] [V] épouse [J] [A].

L'action en paiement de la demanderesse est donc recevable.

Elle précise qu'une action a été engagée à l'encontre de M.

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) [D] [N] & associés a pour activité l'animation d'un groupe constitué par ses filiales.

L’action n’est donc pas forclose.

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

En réplique à l’exception d’incompétence soulevée par Mme [A] [D], M. 

- RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit."

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

L’action est donc recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/01834 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57KO Copie exécutoire délivrée le 07 Avril 2026 à Me Olivier MUL Copie

L’article 1353 du Code civil énonce que : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

ont fait assigner Madame [C] et Monsieur [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.131-1 du code des procédures d’exécution

Par ailleurs, l'identité des fondements juridiques des actions introduites n'est qu'un facteur pertinent parmi d'autres, de sorte qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites

L'article 3 du code de procédure pénale dispose que : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 11 février 2025.

comme forclose l’action des demandeurs, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, CONDAMNER les demandeurs à la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens.

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.