Par ordonnance rendue le 17 octobre 2023, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de contre-expertise formée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence

La SARL BBM sollicite la communication forcée de l'ensemble des factures d'électricité des années 2023 à 2025 permettant de facturer les appels de charges.

La défenderesse conclut au rejet de cette demande, considérant que rien ne laisse présager que le projet pourrait être autorisé, les copropriétaires ayant déjà voté contre le 28 février 2020, et relève

En conséquence, la SCI ETOILE DE LA VALENTINE sera déboutée de sa demande de paiement d'un complément de prix.

A la requête de : Monsieur [E] [P] [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Nadir ICHERQAOUINE, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.

Ils seront donc déclarés irrecevables en leurs prétentions formées contre elle.

[L] [Y] (demandeur) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], à M.

Il ajoute que le demandeur n’a pas déclaré sa créance dans les délais.

La désignation du requérant sous le nom et la forme “syndicat des copropriétaires de l’immeuble ASL [Adresse 12]” constitue une simple erreur dans la forme de la personne morale, qui est une association

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2024 Monsieur [N] [W] a fait assigner le syndicat des copropriétaires en intervention forcée et en garantie.

contre l'assureur Axa France IARD Les demandeurs ainsi que leur assureur MAAF Assurances exercent une action à l'encontre de l'assureur de Mme [G] [C], la société Axa France IARD.

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Mme [B] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Jean Luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L.

et de l'indemnité d'occupation due ; -Les créances entre époux : la créance de l'épouse pour le règlement de dépenses afférentes aux enfants, la créance de Monsieur au titre du paiement des impôts de Madame

[Adresse 5] au syndicat des copropriétaires [Adresse 4],RESERVER les dépens.

En vertu de l’article 68 du Code de procédure civile, l’intervention forcée est introduite dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

sur l’indivision, Débouter de l’ensemble des demandes de créance contre Madame [U], Ordonner que Monsieur [M] ne saurait faire valoir de créance antérieure l’année 2022 et en conséquence le débouter de

Elle expose au soutien de ses prétentions que le défaut de régularisation de l'action d'un syndicat des copropriétaires engagée par le syndic sans mandat de l'assemblée générale des copropriétaires entraîne

Ainsi, la réunion de l’ensemble de ces moyens permet de constater que la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [36] » se heurte à plusieurs contestations sérieuses

Néanmoins, et tel qu'indiqué plus haut, une dépense exposée au titre de la taxe d'habitation d'un bien indivis est une dépense de conservation ouvrant droit à une créance contre l'indivision.