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Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'ÉXECUTION JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DU 02 Octobre 2025 N° RG 25/01794 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVE3 JUGEMENT n° AFFAIRE : [B] [L] contre

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif.

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Mme [Z] [Q] a sollicité de Mme [L] [Y] qu’elle suspende ses opérations aux fins d’appeler à la procédure d’expertise judiciaire le Dr [P] [G], et saisi le juge des référés du tribunal de céans aux fins

avant le 3 mars 2013.