La Cour de justice des communautés européennes, dans ses arrêts rendus le 17 février 1993 et 26 mars 1996 a dit pour droit: - que les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du

Deux enfants sont issus de cette union, majeurs et autonomes : - [X] [F] né le 15 janvier 1990 à Saint-Avold (57), - [R] [F] née le 10 mai 1995 à Saint-Avold (57).

avril 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 12 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09464 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PLX FAITS ET PROCÉDURE

DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [D] [A] [L] né le 07 Mai 1991 à [Localité 10] (VENEZUELA), demeurant [Adresse 3], Non comparant, ni représenté. 2/ Madame [C] [B] née le 30 Décembre 1992 à [Localité 4] (

n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ; DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier.

, par la cour d’assises du Loir et Cher, à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour vols et tentative de vol avec arme commis du 4 octobre 1995 au 6 juin 1996 ; - le 16 février 2001, par la cour

alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, sous réserve que Me [N] [Z] renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 2 du code civil qui dispose que les lois n’ont point d’effet rétroactif, le contrat reste régi par les lois en vigueur lors de la souscription.

-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 30 avril 2024 ; Devant Nous, Magalie LE

1986, Monsieur [U] [E] et Madame [O] [F] ont, dans le cadre d’une donation entre vifs à titre de partage anticipé, cédé la nue-propriété des lots suivants situés [Adresse 16] à [Localité 18] (Essonne)

Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11/12/2025 et notifié le 11/12/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

Civ. 3ème, 13 février 1991, n° 89-15.938, Civ. 3ème, 30 juin 1992, n° 91-12.000).

décembre 1996.

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif

Sur les demandes principales et reconventionnelles présentées au titre des loyers Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer aux termes

L'affaire a été plaidée le 12 Mars 2025, et mise en délibéré au 09 Avril 2025.

2026 et jusqu’à la réalisation des travaux - condamner la société ERILIA à payer la somme de 2.000 euros en application des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 16] de 1996, Vu la compétence des juridictions françaises