Décision du 09 Avril 2026 Minute n° 26/00035 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 1] JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE DE L’EXERCICE D’UN DROIT

Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [V] [L] au paiement de : - la somme de 9 052,74 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés

encore plus subsidiaire : l'autorisation de poursuivre la vente amiable des biens immobiliers saisis moyennant un prix plancher de 4 047 000 € net vendeur - en tout état de cause, l'allocation d'une indemnité

Les demandes en indemnisation sont donc recevables. 2.

indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.

Eu égard aux arrêts maladie prescrits, Monsieur [B] a nécessairement perdu une chance de pouvoir effectuer ses astreintes/heures supplémentaires, préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 500 euros

Décision du 23 avril 2024 Minute n° 24/67 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 23 avril 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

À la suite du rapport d’expertise du Docteur [L] en date du 15 novembre 2013, elle a été indemnisée par jugements du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 17 juin puis du 16 décembre 2015.

Ces éléments établissent l’absence d’accord amiable sur le montant de l’indemnité provisionnelle, la vraisemblance de frais onéreux liés à la présence de nombreuses œuvres d’art dans son logement, et la

Le droit à indemnisation d'[L] [N] est donc intégral.

[U] [X] se trouve redevable de la somme de 58 348,00 euros en arriéré de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation échus, arrêté au 1er novembre 2024, mensualité du mois de novembre 2024 comprise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime

Il ressort du décompte arrêté à la date du 1er février 2024 que la créance de la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’établit ainsi : - Capital restant dû (mensualités échues impayées et capital

une indemnité d'occupation provisionnelle , égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, soit 1.004,58 euros par mois à compter du 17 mars 2024, jusqu’à la libération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DE DÉPOSSESSION.

L'obligation n'étant pas sérieusement contestable, au regard des séquelles qu’il présente, de l’acceptation par la GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE de mobiliser sa garantie et d’indemniser les préjudices

CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L ENSEIGNE DE SOFINCO C/ [L] [Z] expédition exécutoire délivrée le à Me PRIOU GADALA expédition certifiée conforme délivrée le à Mme

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 26 janvier 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à M.