L.643-9 du Code de Commerce.

835 alinéa 2 du code de procédure civile et L.441-10 du code de commerce, afin de le voir condamner à lui payer : - à titre provisionnel, la somme de 40 120,92 euros au titre des factures impayées, et

L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

[M] [E] et Mme [A] [J] [N] épouse [E] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable

et l’ensemble des frais inhérents à la procédure y compris les émoluments figurant à l’article A444-32 du code de commerce ; le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir

code de commerce, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : Déclarer prescrite l’action engagée par Monsieur BoumerdasPrononcer l’irrecevabilité de l’intégralité de ses demandes, fins

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle a également sollicité la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L217-11§2 du code de la consommation, « les articles L217-9 et L217-10 ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. » ; Attendu que la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX doit en conséquence

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

aux dispositions de l’article 1154 du Code civil et qu’ils produiront eux-mêmes intérêts, - Juger que conformément à l’article L 145-47 du Code de commerce dans le délai d’un mois qui suivra la signification

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

L'article 16 du code de procédure civile fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsqu’un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, il est

: 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société TRIMA exerçant sous l’enseigne EORIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatrculée au Registre du Commerce

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

mars 2025 ayant réouvert les débats ; que l’estoppel est défini en jurisprudence sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile comme le fait de se contredire au détriment d’autrui en adoptant