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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
65c3d96ac432ce7d11a6f083
1 février 2024
1 février 2024
LECAGIL, société civile immobilière au capital de 9.000 €, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 444 898 340
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a4f7033cf481c39a329c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SARL BATINORME conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e740da7cb996dc8d8e3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2022, "pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea21c3411ff345be03a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [D], qui perd, sera condamné aux dépens.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5271329eb3db7c202ab
20 avril 2024
20 avril 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52e1329eb3db7c203d8
20 avril 2024
20 avril 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENT
6708224789f19e8c50f9814c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f4428384b762e620cb
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f9428384b762e62185
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955fb428384b762e6224c
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407eea2f9efae430e903
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640b2f5112d8edd0568c5
14 juillet 2024
14 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 MINUTE N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669805d4b60c111a421ad249
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f5b01eea4cf01a2914
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d54e2a18bd08ce388ab
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d93e2a18bd08ce38c63
21 juillet 2024
21 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleCH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 341-2 du Code de la consommation, à raison de l’absence de preuve rapportée de la consultation du FICP au sens des dispositions des articles L. 312-16, L. 751-1, et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentéc/DEFENDERESSE
69de92abcdc6046d473d0698
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de la retraite.
Source officielleAF - Liquidations
69e92028cdc6046d472d4eef
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1361 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.”
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68b0a0dc2dbfd85c112dd79d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et modalités prévues aux articles L. 341-1 et suivants du même code.
Source officiellePage 18 sur 259