LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTÉ LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.2 : L'article 5.2. devient : 5.2 Conditions suspensives liées aux obtentions des autorisations administratives suivantes : [...]

. + C.C.C.

VII. - Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020 [...]".

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l'article 514 dudit code, étant observé qu'aucune des parties ne sollicite

. + C.C.C.

des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

DOVIMA sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1231-1, 1731 et 1732 du code civil, et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de : – débouter la S.E.L.A.S

. + C.C.C.

. + C.C.C.

du Code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile."