700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi

455 du code de procédure civile.

à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 07 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile

[Localité 1] (TOGO) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 570 DEFENDEURS : Madame [J] [K] en son nom propre comme en sa qualité

L. 551-1 à L.551-3 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

L. 551-1 à L. 551-3 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre dans

700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00056 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SQCB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 01 Avril 2025 Désistement

812 et suivants du code de procédure civile ) .

LH5 RCS 488 573 239 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Nicole-Marie POIRIER GALIBERT - #R0228 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Assistée de Christian GUINAND

Me Brigitte DE CASAS - #A0752 DEFENDERESSES Mme [L] [X] épouse [X] Mme [D] [X] épouse [C] Mme [T] [X] épouse [P] AVOCAT DEFENDERESSES Toutes représentées par Maître Vivien BLUM de la SELARL JURIS - #570

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Madame [O] [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile et de l'article

€ réparties comme suit : Pensions de retraite: 574 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS Avocats par application de l’article 699 du même code.

du Code de Procédure Civile.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément