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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
686ee34f72b5e5e648cc1076
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au versement desdites sommes, REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; DIT que les dépens
Source officielleRéférés
67804ddf9c3ba90f51dc9b26
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au profit de Maître Paul TROUETTE par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 1 Contentieux
698433a7cdc6046d47f9e3b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile ;CONDAMNER AXA France IARD aux entiers dépens de la procédure, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile ; RAPPELER que conformément
Source officielle6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5df
10 janvier 2025
10 janvier 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
68e961273ea43407b911497e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Débouter la société ENEDIS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes
Source officielle8ème Chambre
67eede59b848dd6814c61134
3 avril 2025
3 avril 2025
699 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6716ad17b098d256e100af90
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction directe au profit de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661d7094082b40ce99b67b5b
4 avril 2024
4 avril 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
668ed1752980a82f59d991d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dont distraction au profit de Maître Jean-Yves Rochmann conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66fc3d872416523b9959b7b0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
66fc3d8c2416523b9959b8a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
394 à 399 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55bd33109fd079a98cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680293767195250be0ae095e
3 avril 2025
3 avril 2025
dont le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
ésenté par son Syndic en exercice, la société GESTION ADc/S.C
67f035b902fc178212f829a4
4 avril 2025
4 avril 2025
profit de Maître Laurence LECLERCQ-DEZAMIS, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Lors de l'audience du 25 février 2025, le syndicat des
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680293657195250be0ae0769
3 avril 2025
3 avril 2025
le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; L’affaire a été appelée
Source officielleChambre 1
68efedd9c07170de10e4c30d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéféré président
67a66d929324999a647a7e33
9 janvier 2025
9 janvier 2025
civile outre les dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile, en répliquant que : - par contrat de délégation de service public, elle s'est vue confier par le syndicat mixte des
Source officielleChambre 1 Section 6
69dd4243cdc6046d471fb8ad
13 avril 2026
13 avril 2026
de partage frais privilégiés qui seront distraits au profit de Me MARECHAL qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - juger que les frais
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69d6bf08cdc6046d47910515
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer
Source officielleCharges de copropriété
66a297bb80b1d994348a6396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'avocat du syndicat des copropriétaires est autorisé à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 1907