MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 1708 du code civil définit le louage des choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Rejet du 29/10/2020 concernant sa demande de réduction des MAJ de retard d'un montant de 1 616,00 euros pour la période Année 2020 (Covid) Mise en demeure du 10/07/2020 (pas de justificatif) Siren 479 916

450 du code de procédure civile.

Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

145 du code de procédure et de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifié par l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2020, de condamner les défenderesses à lui communiquer: - l’acte de notoriété

[L] [S] [A] le code postal est un code postal Suisse. les codes postaux suisse ne comporte que 4 chiffres.

EMOTION BAKERY, inscrite au RCS sous le n° 917 412 413, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

représenté par son syndic en exercice, la société GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 311 915

31 et Monsieur [K] au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse - condamner la CRCA 31 à payer à Monsieur [K] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile outre aux entiers

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCEDURE : Suivant contrat de location en date

1343-5 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il convient de constater que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT S.A CCF, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 315 769 257 venant aux droits de la S.A.

Sur les demandes accessoires La société SOGEFINANCEMENT, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Me [F] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.