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1 653 résultats pour « article L.641-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6965ac6fcdc6046d4716d220

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Si, aux termes des dispositions combinées des articles L.622-17, L.622-21, L.631-14 et L. 641-13 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0ff54a01215df77955e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

Source officielle
TJ

Référés

688d35eaafe88dc815de63c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivants du Code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.622-21 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661043f6c9ea95b316fe3031

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DU [3], immatriculé au RCS ed Rennes sous le numéro 324 948 645, prise en la personne de son représentant légal en exercice Centre commercial du [3] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Benoît

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf146e266e89ef1189e16

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

des copropriétaires, en ce compris le coût de l'assignation et de la signification du jugement à intervenir, et ce en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe4120

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

Procédures collectives

6983fb10cdc6046d47f41905

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[I] [F] [U] Infirmier libéral SIREN 535 222 657 [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Adresse personnelle [Adresse 4] [Localité 1] comparaissant en personne et assisté par Me Jean-Paul MANIN, avocat au

Source officielle
TJ

JEX

69d0286bcdc6046d470762ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.622-21, L.622-22 et L.641-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4e6033cf481c39a2cd5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le montant du loyer révisé plafonné est fixé à la somme de 94.434,54 euros. 1-2-2- Sur le montant de la valeur locative de révision Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

68f2b954e97b8c1829985099

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article R. 642-29-1 du code de commerce, le poursuivant a avisé par actes d’huissier le créancier inscrit le 27 août 2025 de la date d’audience d’adjudication ainsi que madame [N] [

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c981a9051a41bcedf7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef066fbb79e8fd3d32ec3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ACIAM (RCS Lille 881 209 647) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0170 S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef068fbb79e8fd3d32f0d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ACIAM (RCS Lille 881 209 647) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0170 S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef072fbb79e8fd3d33032

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ACIAM (RCS Lille 881 209 647) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0170 S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

69d964bbcdc6046d47d02730

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée En présence de : Maître [Z] [A], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier

Source officielle

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