L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [G] a fait l’objet d’un contrôle de son activité portant sur les éléments d’ordre médical en application de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

700 1° du code de procédure civile et une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile à Maître [Y] [Z] au titre de ses frais et honoraires.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » En l'espèce, Monsieur [H] [T] a déclaré une maladie professionnelle « Sciatique par hernie discale

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » En l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties et notamment du dossier d'instruction

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur

du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 147-2 du même code « I.

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Par ailleurs, de l’article R 441-14 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration

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