A l’appui de ses prétentions, la SCI OLIVERSKY TWO expose que par acte sous signature privée en date du 1er juillet 2015, elle a consenti un bail d’habitation à Madame [T] [Y] et Monsieur [J] [F] sur un

seing privé en date du 14/12/2023, à l'effet du jour-même, la Société OPH [Localité 2] LA MER HABITAT a donné à bail à Monsieur [D] [U] un local à usage d’habitation, un appartement (référencé sous le

LES BORIES a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

A cette audience, Monsieur [K] [M], représenté par son avocat, a repris les termes de ses demandes telles qu’exposées dans son acte introductif d’instance.

[A] [K], Mme [N] [M], Mme [E] [F], Mme [Z] [F], Mme [LH] [F], Mme [X] [F] représentée par son tuteur l’association UDAF 06 et M.

Sur l'application du principe du plafonnement Il résulte du jugement avant dire droit qui n'a fait l'objet d'aucun recours que le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 2018.

Par arrêté du 30 août 2019, les chantiers ont été fermés au public. Par arrêté du 20 septembre 2019, les halles et le sous-sol ont été réouverts au public.

au détriment des dégagements et absence de rétablissement de l’issue du sous-sol condamnée constitutive de l’absence de remise du sous-sol dans son état d’origine selon l’état des lieux du 01.02.2011

Monsieur [H] [U] a comparu en personne. Il s'oppose à la résiliation du bail et indique vouloir rester dans son logement.

FAITS et PRÉTENTIONS 1001 VIES HABITAT (RCS de Paris n° 572 015 451), société anonyme d’HLM sise [Adresse 7] à [Localité 9], a donné à bail d’habitation le 28 avril 2023 à Monsieur [I] [P], né le 7 octobre

Le Juge ne fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la régularité de l'assignation Bien que cité selon une assignation remise à sa soeur , qui a

A l'audience du 7 mai 2025 où le dossier a pu être retenu, l'OPH SILENE, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Le bail a été consenti moyennant un loyer mensuel de 650 euros outre les charges récupérables.

A l’audience du 10 octobre 2025, lors de laquelle l’affaire a été fixée, Monsieur [W] [Z], représenté par son conseil, indique que le locataire a libéré un box sans rendre les clés et que l’autre box est

d’autre part Date de la première audience : 03/12/2024 Date de la mise en délibéré : 13/02/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon bail verbal, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur

SAPIN VERT JARDINS SERVICES (au siège et dans les lieux loués), immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 503 449 704, ent le siège social est sis Route de Chevry Ferme du Petit Bervilliers - 77150 FÉROLLES-ATTILLY

A titre reconventionnel, [L] [B] et [O] [B] font valoir que la SA HABITAT DU NORD a manqué à son obligation de délivrer un logement décent au sens des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet

L'expert [J] a déposé son rapport le 22 janvier 2019.

Elle expose que par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2006, Madame [O] [Z] a consenti au profit de Madame [P] un bail commercial à destination de pharmacie portant sur des locaux situés [Adresse

FAITS et PRÉTENTIONS VALOPHIS SAREPA (RCS de [Localité 9] n° 572 204 014), sis [Adresse 7], a donné à bail d’habitation le 11 octobre 2017 à Madame [N] [W] [H] un logement, situé [Adresse 2], à [Localité