ALLIANZ VIA ASSURANCES [Adresse 16] [Adresse 9] non représentée S.A.R.L.

C/ [I] [K] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [K] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

I.B.3 – Sur l’existence de non-façons : Mme [J] [G] dénonce notamment, en pages 8, 9 et 24 de ses dernières écritures, les non-façons suivantes : - le non raccordement des éclairages du couloir et de

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 26 mai 2026.

Représenté par Me Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [F] [V] [R] né le 31 Mai 1971 à [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] non

Au contraire, en cas de non paiement d’une échéance courante ou d'une mensualité supplémentaire fixée au dispositif, la clause résolutoire reprendrait sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 23/06888 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MMIK En date du : 09 avril 2026 Jugement

Par ordonnance en date du 14janvier 2026, la clôture des débats a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 27 janvier 2026.

2015 à [Localité 3] ; ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [T] [S] et Monsieur [D] [E], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE

Ils affirment que la créance de la SA FRANFINANCE est désormais soumise au plan de surendettement et ne peut être recouvrée que dans les conditions fixées par ce dernier.

En application de l’article 125 al.1 dudit code les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce se situe au 5 août 2024.  

Sur la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent

du peuple français, après en avoir délibéré le 8 juillet 2024, après prorogation du délibéré initialement fixé au 24 juin 2024, par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

La saisine préalable de la commission est obligatoire.

Affilié en qualité de gérant, il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assuré dont ce dernier demeure redevable en son nom propre,

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société ORANGE SA RESSOURCES HUMAINES BAT A 1 AVENUE NELSON MANDELA 94110 ARCUEIL non comparante Société CA CONSUMER FINANCE

Il résulte d'une jurisprudence constante (notamment Civ. 3e, 9 mai 2019, no 18-17.334) que le juge ne peut procéder à une nouvelle répartition de charges sans réputer non écrite la clause du règlement

À titre subsidiaire, elle sollicite le renvoi de l’affaire à une date fixée après le 20 novembre 2025.

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [M] [V] 12 Avenue Justin Luquot 33230 COUTRAS comparante en personne, représentée par Me Laure LABARRIERE, non comparante et non substituée ET DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE