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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
67ed7ec8da9e15c5131fad88
1 avril 2025
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et
REFERES CONSTRUCTION
69cd75a7cdc6046d47c83896
1 avril 2026
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
REFERES 2ème Section
668c2983894f7f4d2e095f16
8 juillet 2024
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
REFERES
6864450d0bb2f8a66ca6646a
1 juillet 2025
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
Service des référés
6650db409d5614ec4f7d74ba
24 avril 2024
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique
66103ce5c9ea95b316fdf603
5 avril 2024
RAPPELER le caractère exécutoire de l’Ordonnance à venir.
Chambre 9
67f044b402fc178212f85b1a
4 avril 2025
Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8fb
7 janvier 2025
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
REFERE
68e40f1e681ed727f2a48de2
2 octobre 2025
bacinet Ebpra pour dire si l’origine des désordres résulte de la mauvaise réalisation de la Sarl Maisons Passion ou de ses sous-traitants, se prononcer sur la qualité des travaux réalisé et sur le caractère
Chambre 1/Section 5
69741ec7cdc6046d477fea7e
12 janvier 2026
Justifie ainsi d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. **** En l'espèce, est caractérisé le motif
Chambre des Référés
65b0172ab98137c174795cc4
23 janvier 2024
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
65c28c2ca2af13da68689e0e
2 février 2024
6a0cb676cdc6046d473a7fb6
19 mai 2026
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès.
Référés Cabinet 1
6a0b6d6ecdc6046d471df490
18 mai 2026
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
Service de proximité
67f6cc26a9d5adc260622e63
7 avril 2025
congé des lieux loués justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux.
1ère ch. - Sect. 1
697bcf87cdc6046d472be974
5 janvier 2026
Il soutient également que tous les critères d’une apparence légitime ou d’une immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale. Il suit de là que M.
Chamb. référés(sup 10000)
69d96113cdc6046d47cfe07d
10 avril 2026
En l’espèce, le motif légitime est caractérisé par les préjudices subis par Monsieur [B] [P], lesquels sont corroborées par les éléments de son dossier médical.
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
Il déclare que : * le refus persistant de Monsieur [K] de laisser l'accès à son lot fait obstacle à la réalisation de travaux indispensables sur les parties communes, * la situation présente un caractère
Référés
675a12ca3bace64ddb46b91a
15 octobre 2024
Par conséquent, il résulte des pièces versées aux débats qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
69602f55cdc6046d47adad70
8 janvier 2026
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise
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