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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
697b65dccdc6046d471d4363
5 janvier 2026
Du fait de la défaillance du débiteur principal dans le règlement du prêt, la Société Générale a assigné en paiement chacune des trois cautions.
677ecfeeb01eea4cf01a43f0
8 janvier 2025
Les prêts et l’engagement de caution ont été réitérés par acte notarié du 8 octobre 2020.
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
[B] [V] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions prise en la personne de son représentant légal: - la somme de 117.060,82€ au titre du règlement effectué en capital pour le prêt n°
8ème Chambre
697d16bccdc6046d4752c187
9 janvier 2026
, -elle s’est portée caution de M.
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
L’engagement de caution mentionne uniquement le montant du prêt cautionné. Il ne s’agit pas d’un plafond de garantie, le CRÉDIT LOGEMENT étant une personne morale et un professionnel de la garantie.
PCP JCP fond
697d815dcdc6046d47592d67
des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
9ème chambre 2ème section
662bf14fe266e89ef1189f98
26 avril 2024
Selon acte sous seing privé du 6 mai 2015, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à
4ème chambre
6686f793e74459e0c7eda79c
4 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [E] [L] pour le remboursement de ces prêts.
67f96a7a0ea89248182a8e55
10 avril 2025
Ces prêts ont été cautionnés par la SA CNP CAUTION.
68e7a534033cf481c39a4624
7 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [O] [R] pour le remboursement de ces prêts.
Contentieux général
697c5f8ccdc6046d47395155
13 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2025, la Caisse de Crédit Mutuel a mis en demeure Mme [U] [K], en sa qualité de caution, de régulariser les échéances de prêt non payées
68681cc34965b5d9df315f13
4 juillet 2025
Selon acte sous seing privé du 21 mars 2014, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit
6633da4dc0d3e3fe99d17b8d
30 avril 2024
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du
670ec1bc1c3411ff3457b962
15 octobre 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [M] [X] pour le remboursement de ces prêts.
6686f795e74459e0c7eda7c3
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [X] [O] pour le remboursement de ce prêt.
697b727acdc6046d471ee6ea
La société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (la CEGC), s’est portée caution de Mme [V] à l’égard de la CEIDF.
69d80c75cdc6046d47b0807e
9 avril 2026
du prêt cautionné... consécutivement à l’exécution par la Compagnie de son obligation de règlement des sommes dues au prêteur, la Compagnie exercerait son recours contre l’emprunteur, conformément aux
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
du prêt.
PCP JTJ proxi fond
6627fcc642439575e2f7e0af
5 avril 2024
des intérêts pour simple prêt d’argent.
6686f795e74459e0c7eda7cf
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [O] [J] et Madame [G] [V] pour le remboursement de ce prêt.
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