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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 janvier 2025
leur exploitation ou société sans autre précision ne peuvent non plus servir à caractériser un déplacement professionnel comme ne le peuvent pas les tickets de caisse, additions ou autres notes de restaurant
Chambre 1 Section 9
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7 avril 2026
. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [D] et Madame [R] [A] épouse [D] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’hôtel restaurant et bar sis [Adresse 6] à [Localité 6], cadastré section BC n°[Cadastre
Chambre 3 cab 03 D
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9 janvier 2025
Ce point découle également de l’aspect même du restaurant qui ne pouvait échapper à quiconque et moins encore à Monsieur [S] qui avait d’ailleurs sollicité la mise en place d’une banderole à l’intérieur
Chambre 5/Section 3
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7 avril 2025
Distinguant chaque poste d’activités, ils font valoir que : -s’agissant de la branche tabac, il doit être tenu compte de la bonne situation des locaux, de l’existence d’un logement de trois-pièces, de
Pôle social
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9 janvier 2024
privatif, il est constaté que les activités d'aide à la personne réalisées par les salariés de l'association sont principalement accomplies dans les espaces collectifs des établissements, notamment au restaurant
18° chambre 2ème section
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12 janvier 2024
d'un montant fixe de 129.300 euros hors taxes et hors charges et d'un montant variable correspondant à la différence positive existant entre le montant de 5% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé chaque
PS ctx protection soc 4
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9 avril 2025
dans les conditions prévues au 19° de l'article 81 du code général des impôts ; b) L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application
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10 octobre 2025
Article 5 : Indemnités forfaitaires de grand déplacement : 1° En métropole : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence
2ème Chambre
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14 janvier 2025
Je retiens des besoins temporaires en aide de vie apportés par les amis et la famille pendant les deux semaines qui ont suivi chaque intervention chirurgicale suivante (2), à raison de 1 heure par jour
Loyers commerciaux
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7 janvier 2026
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.
Chambre famille CAB 1
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6 janvier 2025
hébergement de Monsieur [X] [T] à l'égard de sa fille [Z] s'exercera à la convenance de l'enfant, - accordé au père un simple droit de visite sans hébergement à l'égard d'[E] le premier dimanche de chaque
2ème Chambre Construction
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3 juillet 2025
En tout état de cause il est de droit contant que chaque question ne doit avoir qu'un seul objet, à peine d'irrégularité des décisions adoptées mais que cette règle n'interdit néanmoins pas d'envisager
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3 avril 2025
immeuble sis à [Adresse 19] [Localité 5][Adresse 1], [Adresse 3] et [Adresse 11], pour une durée de neuf années du 25 mars 2011 au 24 mars 2020, l'exercice d'une activité de « [Localité 13], BRASSERIE, RESTAURANT
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16 juillet 2024
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15 octobre 2024
loyers perçus en trop emportera intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2022, date de l'assignation introductive de la présente instance pour les loyers échus avant cette date, puis à compter de chaque
Contentieux Général
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1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 juillet 2006, la SARL Fleur de sel, devenue la SARL Paul & Virginie, a pris à bail un immeuble à usage d'hôtel restaurant à [Localité 6].
6ème chambre 1ère section
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8 avril 2025
WHITE KEN a fait procéder à la rénovation et à l’extension d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour le transformer en un établissement recevant du public comprenant un club de sport, un restaurant
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
du bail demeurant inchangées, En toute hypothèse : - juger que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence, - juger que les arriérés de loyers porteront intérêts au taux légal à compter de chaque
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26 mai 2026
Il est précisé que malgré l'appellation d'activité sociale et culturelle, le CSE peut financer dans ce cadre des biens à vocation culturelle, tels que des chèques-culture échangeables exclusivement contre
69d80585cdc6046d47aff046
De même, le plan de prévention des risques produits par la société [1] n’abordent pas le risque de chutes de plain-pied lié au nettoyage des sols, seul le nettoyage du parvis du restaurant au jet haute
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