L'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale prévoit que : “Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle

Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.

Elle demande en outre le remboursement des frais de citation de 150 euros au titre des dépens.

La déclaration de maladie professionnelle datée du 19 août 2016 fait référence à un " Syndrome Anxiodépressif " et mentionne une date de première constatation médicale au 1er avril 2016.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ».

la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les

la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les

la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les

[L] [C] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] non comparant, ni représenté ET : DEFENDEUR(S) : [8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée A l'audience du 05

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la contrainte ayant été signifiée le 28 août 2023 et Madame [X] [N] ayant formé opposition le 18 septembre 2023, elle a dépassé le délai de 15 jours.

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

[23] dont le siège social est sis SERVICE CLIENTS [Adresse 36] [Localité 13] non comparante, ni représentée TRESORERIE [Localité 34] AMENDES dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 26] [

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

, ni représentée [20] Chez [31] [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée [22] Chez [33] [Adresse 25] [Localité 8] non comparante, ni représentée [23] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité

1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté à Madame [N] [V] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du

ne comparait pas de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

Par lettre recommandée adressée le 5 juin 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [G] [N] a formé opposition à cette contrainte.

[Adresse 5] [Localité 1] défaillant ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 11 février 2025, Mme [R] [S] a fait assigner la SARL [G] BATI devant le Tribunal