MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail A l’appui de sa demande, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL expose que la société LAFAYETTE SCOOTER n’

La SA d’HLM SEQENS a fait signifier le 17 août 2023 un commandement de payer à Monsieur [O] [I] visant la clause résolutoire figurant au bail, pour un montant de 1 846,31 euros, au titre des loyers et

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 octobre 2023.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2024, à effet au 13 mars 2024, la SAEM LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE a donné à bail à Madame [J] [O], pour une durée de trois ans , un local

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2025.

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par avenant du 11 avril 2018, le bail commercial a été renouvelé au profit de la société à responsabilité limité AU BON PAIN D'[Localité 4], présentée dans l'acte comme cessionnaire du fonds de commerce

de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte du 10 janvier 2024, n’ayant pas réglé avec régularité le montant des loyers et des charges, le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

En réponse aux pièces produites par le défendeur relativement à l'état du logement donné à bail, la bailleresse a indiqué avoir procédé aux travaux et aménagements nécessaires.

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 16 437,08 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 23 juin 2023 a été renvoyée à l’audience du 24 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 36 378,24 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

février 2024, outre 176,09 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, -

Par acte extrajudiciaire délivré le 7 juin 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 813 600 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.

En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties le 18 juin 2016 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, la SCI DU FER A CHEVAL a fait assigner en référé la SAS LETAIEF IMMOBILIER afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire