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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a2bcdc6046d478e5189
8 avril 2026
intérêts dès lors que les mises en demeure et la sommation de payer qui leur ont été adressées sont restées infructueuses.
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e79066ec
14 janvier 2025
, avec exécution provisoire : ▸ la somme de 61.547,31 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 sur la somme de 58.970,50 €, ▸ pour le cas où elle n'aurait pas été condamnée à prendre
J.E.X
6a0dfd71cdc6046d47598334
19 mai 2026
Monsieur [X] [T] à payer à Madame [V] [N] et Monsieur [D] [R] la somme provisionnelle de 7 003,17 €au titre des loyers et des charges arrêtés au 2ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104320
15 juillet 2024
€ au titre de l'indemnité de 8% majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023 ; 3/ En tout état de cause, condamner M [U] [S] [G] aux dépens et à payer à BNP PARIBAS la somme de 2500€ au
4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
1 juillet 2025
En conséquence, Monsieur [N] [K] est condamné à payer à la SAS Distribution Casino France la somme de 8 735,21 €, correspondant au titre du solde débiteur de leur compte général de dépôt, outre intérêts
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
Les époux [Q] et la Sarl [...] seront également condamnés, in solidum, à payer aux époux [K], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 2.500 euros, majorée des intérêts au taux
Service de proximité
6a0234bbcdc6046d476767dd
10 avril 2026
légal à compter du 12 décembre 2025, DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal, CONDAMNE Madame [L] [B] née [H] à payer à la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK
PPEP Civil
69deb453cdc6046d473f92f3
2 avril 2026
La SARL [L] [J] [R] sera donc condamnée à lui payer une somme de 1200 euros en ce compris les frais de sommation de payer.
Chambre 02
669ff129d9953d09165acd7b
23 juillet 2024
n’est pas atteinte de prescription et la déclarer recevable, À titre principal : -condamner [E] [X] à lui payer une somme en principal de 34.707,55 € majorés des intérêts au taux légal du 30 mai 2018
4ème chambre
6686f790e74459e0c7eda759
4 juillet 2024
Monsieur [V] à payer à la société CRÉDIT LYONNAlS les sommes suivantes : - Au titre du prêt en date du 6 décembre 2019 n°19944646, la somme principale de 4.465,38 euros augmentée des intérêts contractuels
PCP JCP fond
66a7ddacb9f14d1b77610ef9
12 juillet 2024
à lui payer les sommes suivantes avec capitalisation des intérêts: 2609,62 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023,146,08
2ème Chambre Construction
695d884075782d5f0602e17d
5 janvier 2026
inclus, dont la somme de 3.498,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 27 août 2024, et le surplus, soit la somme de 3.445,70 euros, assorti des intérêts
8ème Chambre
697d16bccdc6046d4752c187
9 janvier 2026
[V] [N] à lui payer la somme de 102 901,81 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la CEGC, et ce jusqu’à parfait paiement ; -que soit ordonnée la capitalisation des intérêts
PCP JTJ proxi fond
661ec213a0f6350336350b87
5 avril 2024
à lui payer les sommes suivantes : 7 039,68 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 10 octobre 2023 avec intérêt au taux légal à compter du 1er février 2023, date de la sommation de payer
CIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb29f05edb385fb071ed
15 avril 2024
arrêtés au 11 mars 2024 d’une somme de 4.366,25€ que l’intéressée sera condamnée à payer.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69cd7d75cdc6046d47c8d7a4
9 juin 2026
Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Charges de copropriété
67eed2b2b848dd6814c5e5a2
3 avril 2025
[S] [J] au paiement de la somme de 10.597, 27 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 septembre 2022 jusqu’à parfait achèvement ; - condamner M.
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e84e0040aa3735be92
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 28 novembre 2023 sur la somme de 2 347,40 euros, et ce jusqu’à la date de l’assignation ; à compter de l’assignation du
11ème civ. S2
68e97b283ea43407b912f985
10 octobre 2025
la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable, - Condamner Madame [Y] [J] à lui payer 4918.72 euros avec intérêts au taux contractuel de 20.040 % l'an sur la somme de 2986.00 euros à compter
CH ECOCOM General
69d00491cdc6046d4704991d
3 avril 2026
[L] II a fait assigner monsieur [K] [D] afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2025, -
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