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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a2bcdc6046d478e5189

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

intérêts dès lors que les mises en demeure et la sommation de payer qui leur ont été adressées sont restées infructueuses.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e79066ec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, avec exécution provisoire : ▸ la somme de 61.547,31 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 sur la somme de 58.970,50 €, ▸ pour le cas où elle n'aurait pas été condamnée à prendre

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd71cdc6046d47598334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [X] [T] à payer à Madame [V] [N] et Monsieur [D] [R] la somme provisionnelle de 7 003,17 €au titre des loyers et des charges arrêtés au 2ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104320

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

€ au titre de l'indemnité de 8% majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023 ; 3/ En tout état de cause, condamner M [U] [S] [G] aux dépens et à payer à BNP PARIBAS la somme de 2500€ au

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f16d3730576e94132c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, Monsieur [N] [K] est condamné à payer à la SAS Distribution Casino France la somme de 8 735,21 €, correspondant au titre du solde débiteur de leur compte général de dépôt, outre intérêts

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les époux [Q] et la Sarl [...] seront également condamnés, in solidum, à payer aux époux [K], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 2.500 euros, majorée des intérêts au taux

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0234bbcdc6046d476767dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

légal à compter du 12 décembre 2025, DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal, CONDAMNE Madame [L] [B] née [H] à payer à la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb453cdc6046d473f92f3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SARL [L] [J] [R] sera donc condamnée à lui payer une somme de 1200 euros en ce compris les frais de sommation de payer.

Source officielle
TJ

Chambre 02

669ff129d9953d09165acd7b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

n’est pas atteinte de prescription et la déclarer recevable, À titre principal : -condamner [E] [X] à lui payer une somme en principal de 34.707,55 € majorés des intérêts au taux légal du 30 mai 2018

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f790e74459e0c7eda759

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur [V] à payer à la société CRÉDIT LYONNAlS les sommes suivantes : - Au titre du prêt en date du 6 décembre 2019 n°19944646, la somme principale de 4.465,38 euros augmentée des intérêts contractuels

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddacb9f14d1b77610ef9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

à lui payer les sommes suivantes avec capitalisation des intérêts: 2609,62 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023,146,08

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d884075782d5f0602e17d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

inclus, dont la somme de 3.498,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 27 août 2024, et le surplus, soit la somme de 3.445,70 euros, assorti des intérêts

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697d16bccdc6046d4752c187

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[V] [N] à lui payer la somme de 102 901,81 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la CEGC, et ce jusqu’à parfait paiement ; -que soit ordonnée la capitalisation des intérêts

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec213a0f6350336350b87

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

à lui payer les sommes suivantes : 7 039,68 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 10 octobre 2023 avec intérêt au taux légal à compter du 1er février 2023, date de la sommation de payer

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

661ffb29f05edb385fb071ed

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

arrêtés au 11 mars 2024 d’une somme de 4.366,25€ que l’intéressée sera condamnée à payer.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

69cd7d75cdc6046d47c8d7a4

T. Judiciaire

9 juin 2026

9 juin 2026

Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2b2b848dd6814c5e5a2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] [J] au paiement de la somme de 10.597, 27 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 septembre 2022 jusqu’à parfait achèvement ; - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e84e0040aa3735be92

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 28 novembre 2023 sur la somme de 2 347,40 euros, et ce jusqu’à la date de l’assignation ; à compter de l’assignation du

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

68e97b283ea43407b912f985

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

la résiliation judiciaire du contrat de crédit renouvelable, - Condamner Madame [Y] [J] à lui payer 4918.72 euros avec intérêts au taux contractuel de 20.040 % l'an sur la somme de 2986.00 euros à compter

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d00491cdc6046d4704991d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] II a fait assigner monsieur [K] [D] afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de : - 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2025, -

Source officielle

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