Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 décembre 2025.

courrier du 18 mars 2024 faisant notamment état qu'au moment des faits Mme [U] [K] n'exerçait pas son activité professionnelle se trouvant en pause dans la salle prévue à cet effet ; de plus ses conditions

Par courrier remis en main propre en date du 31 août 2020, les locataires ont donné congé au bailleur à compter du 30 septembre 2020. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 1er octobre 2020.

Mme [T] [X], représentée par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise médicale confiée à un expert gynécologue qualifié en oncologie/sénologie avec la mission telle que mentionnée

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Après avoir donné son bien en location, un congé a été régularisé le 1er avril 2024.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [L] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 11] à [Localité 2] et a confié la maitrise d’œuvre de travaux de démolition et construction d’une maison individuelle

Par courrier daté du 5 décembre 2024, Madame [N] [L] donnait congé aux bailleurs.

expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

[L] [W] et Mme [X] [W] (demandeurs) à Mme [A] [Z] (défenderesse) ayant ordonné une expertise, confiée à M. [B] [P] [D] ; Vu la “note 1 sommaire d’expertise judiciaire” déposée par M.

Le 20 mars 2025, Monsieur [O] [M] et Madame [U] [W] épouse [M] ont également fait signifier à Madame [J] [T] un congé pour motifs sérieux et légitimes sur le fondement de l’impayé chronique avec effet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé et ses conséquences En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé

trop-versés de loyer, à partir de l’assignation et ensuite à compter de chaque date de versement, conformément aux dispositions de l’article 1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions

Dans l’hypothèse d’une expertise judiciaire, elle sollicite donc que la mission de l’expert porte sur les conditions de mise en œuvre de cette dernière garantie.

Elle précise que les conditions générales du contrat d'assurance qu'elle a souscrit auprès de la SA Axa prévoient la garantie en cas de faute inexcusable.

précédents ou du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai ; Attendu que l'autorité préfectorale justifie que l'une de ces conditions