Rapportant qu’un litige en référé oppose la FNH et la chambre syndicale du commerce de l’habillement, textiles, nouveauté et accessoires de Paris et d’Ile-de-France, ils soutiennent que la FNH a produit

De la sorte, l’administration est tenue de produire, avant clôture de l’audience, l’ensemble des diligences accomplies en vue de procéder à l’éloignement de l’étranger placé en rétention administrative

[C] ne démontre pas sa qualité de locataire s'abstenant de produire le contrat de bail et que le rapport d'expertise polyexpert établit que Mme [Z], mère de M. [C], est locataire.

Le 03 juin 2023, les sociétés Lacoste et Nike innovate ont de nouveau fait constater par un procès-verbal de constat d'achat de commissaire de justice, l'offre à la vente et la vente, au sein de nouveaux

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Par procès-verbal du 9 septembre 2021, puis de nouveau par procès-verbal du 6 mai 2022, Maître [L] [O],commissaire de justice, saisi par Monsieur [N], a constaté la situation des arbres litigieux.

Elle invoque la nullité du contrat pour absence de consentement, indiquant n’avoir jamais signé ce contrat en tant que co-emprunteur et fait valoir que l’ensemble des documents sont au nom de son époux

Il est en effet constant que, selon rapport d’expertise amiable contradictoire du 11 février 2020, à partir de l’année 2018 les époux [J] ont constaté la fissuration et le décollement de la surface de

Elle fait valoir que ce contrat de scolarisation est un contrat à durée déterminée et que les parties sont libres de ne pas conclure un nouveau contrat à durée déterminée.

Il est également constaté des troubles du sommeil avec hyposomnie sans fatigue.

Il s'agit d'un homme de 54 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de chef de chantier, L'avis du médecin du travail a été consulté, Après avoir étudié les pièces médico-administratives

Le jour même, il a envoyé un courriel à COLOR PLUS, avec le détail des constatations et les photographies, pour réclamer le remplacement des produits détériorés et la livraison des produis manquants.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier. » Il est par ailleurs constant que la demande tendant à faire constater l’existence

En l'espèce, la société demanderesse produit en particulier : le contrat de bail du 21 septembre 2022 ;une sommation visant la clause résolutoire du contrat signifiée le 27 juin 2023, selon les formes

En défense, Mme [Y] [H], représentée par son conseil, sollicite se référant à ses conclusions déposées à l'audience de voir : CONSTATER le caractère erroné et frauduleux du décompte produit à l'appui

En l'espèce, le [6] a conclu, après analyse du dossier transmis par la caisse, aux termes de neuf paragraphes de motivation reprenant les éléments constants du dossier, et après avoir constaté l’absence

En l'espèce, le [7] a conclu, après analyse du dossier transmis par la caisse, aux termes de neuf paragraphes de motivation reprenant les éléments constants du dossier, et après avoir constaté l’absence

que le produit initial.

Elle relève que la demanderesse se plaint à nouveau des conditions de son dernier relogement et produit même une pétition étant relevé que le logement dépend du parc immobilier de OPHEA et non du sien.

[C] [Y] et partant du contrat de prêt qu'elle invoque et ce, selon les modalités prévues aux articles 1359 et suivants du code civil.