a subi.

a été formé.

Le contrat de location du nouveau copieur CANON fourni par SACOM a été souscrit auprès de la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et prévoyait le paiement de 21 loyers trimestriels de 1.877 euros.

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 17 avril 2023.

souhaitait contracter, qu’aucune offre de contrat n’a été établie et qu’elle n’a pas été informée de son droit de rétractation.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, Nantes Métropole Habitat a fait assigner [C] [B] devant

augmentée ; • Augmenter la pension de [A] de 2.000 euros, soit un total de 3.000 euros, compte tenu des frais de scolarité spécifiques ; • Dans le cas où la pension de [A] serait maintenue à 1.000 euros

Au cas de la présente cotisation, la Commission nationale informatique et liberté a été saisie pour avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel

La [11] de la [31] (ci-après dénommée [18]) a par courrier parvenu en date du 15 juillet 2020 sollicité sa mise hors de cause, au motif qu’en tant que régime spécial de sécurité sociale, elle ne gère pas

copie de tous documents comportant le terme « FileMaker », il n’a pas outrepassé les pouvoirs qui lui étaient conférés par l’ordonnance.

Il a souligné avoir toujours été régulier dans le versement des loyers, étant prélevé mensuellement, ce qui est encore le cas actuellement.

Dans le cas d'un regroupement de crédit, l'article R314-19 du code de la consommation précise que lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un

Dans le cas présent, Madame [O] dispose d'un titre exécutoire portant créance liquide et exigible qui n'a pas été contesté par la société débitrice saisie.

a été conclu.

une pension de retraite.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.

Par acte du 12 mai 2022, la Snc [Adresse 6] a appelé en cause Mme [Y], faisant valoir que cette dernière a obtenu le 17 octobre 2019 une demande d’autorisation de construire une maison individuelle d’une

[R] [P] a été cité par acte de commissaire de justice du 30 août 2023 à personne. Il n’a pas constitué avocat. M.

Le 13 avril 2023, la société S&Co a retourné la proposition de bail signée à la bailleresse.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel "le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le