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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668596de1d2b47a9d8cc0fce
2 juillet 2024
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
668596e11d2b47a9d8cc1035
En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 11 août 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 2 août 2022, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.
1ère chambre
695d8c4d75782d5f06032feb
5 janvier 2026
LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Courant 2015, les époux [P], gérants de la SCI MAITIAK, ont fait appel à la société MAINHAGUIET pour procéder
PCP JCP ACR référé
6778384ee5fcd6312332e0b1
3 janvier 2025
Cependant, l'absence par Monsieur [D] [M] de reprise du versement du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.
PCP JCP ACR fond
6778384ee5fcd6312332e0b7
des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant
Chambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf43a
10 avril 2025
Madame [U] [B] sera aussi condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 17 décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des
Chambre 22 / Proxi surdt
664e3255c40277ce22a1e2cd
26 avril 2024
La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
Adresse 4] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 juin 2017, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] a consenti à Monsieur [A] [B] l'ouverture d'un compte courant
PPP Contentieux général
65b00dcfb98137c17478632b
15 janvier 2024
La plainte ayant été classée sans suite, le cours de l'instance ayant repris, et après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l'affaire a été examinée à l'audience
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
- le rejet de la demande formulée au titre du manteau en cuir abîmé au cours de l’accident, faute de preuve qu’il a bien été endommagé au cours de l’événement, - la limitation à 30 % de la facture produite
6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
Les opérations d’expertise sont actuellement en cours.
Chambre 6 - Référés Pdt
694619ed75782d5f06def864
7 janvier 2025
(percement, défaut de soudure …), d’un décollement les relevés ou d’un défaut de mise en œuvre »« Il a été constaté que la partie courante de la terrasse n°1 était fuyarde.
PPROX_FOND
67f96a780ea89248182a8e2f
Le commandement de quitter les lieux a été délivré courant mars 2024 et la reprise des lieux a été effectué le 27 juin 2024 sans remise volontaire des clés par les locataires.
6983a894cdc6046d47edf7f9
6 janvier 2026
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
La défenderesse reproche aux demanderesses de comparer les prix qu’elle pratique à ceux pratiqués en métropole. Or, les marchés en cause ne sont pas les mêmes.
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
Monsieur [G] [R] a été autorisé à transmettre, en cours de délibéré, une quittance de loyer et ses trois derniers relevés de comptes.
JCP FOND
6722a0d53f64f312698a5ee3
15 octobre 2024
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00313 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JY7Z Minute N° : 773/2024 JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés
Pôle social
65b949b15a029d9e20daedac
23 janvier 2024
D'une part, il explique que la demande de rescrit concernant une nouvelle pratique ne peut résulter d'un des deux contentieux en cours portant sur des redressements couvrant les périodes du 1er janvier
Procédure accélérée fond
67f6c069a9d5adc26062085d
9 avril 2025
Il conteste à cet égard les décotes opposées par la défenderesse au motif d’une part que la mauvaise foi alléguée n’est pas démontrée et d’autre part que les charges courantes sont à la charge de l’occupant
67f6bbcfa9d5adc26061f26f
8 avril 2025
la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier en date du 27 décembre 2024, afin de : - le condamner au paiement de la somme de 882,20 euros au titre du solde débiteur du compte-courant
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