leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

à la date du 4 mai 2024 à la somme de 4651,24 euros et s’est opposé à l’octroi de tout échéancier en raison de l’ancienneté de la créance.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

A l’audience du 09 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, confirme ses demandes et actualise sa créance à la somme de 538,62 euros au 04 juillet 2025.

le bien-fondé de l'action Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer

A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 1.907,83 euros au 4ème trimstre 2024.

Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés ; 9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur

-2 : 3150,31 €Créance n° 155193910700021490001-3 : 1926,27 €Créance n° 155193910700021490001-4 : 1590,98 € Il convient enfin de rappeler que la présente vérification de créance a une portée limitée à la

Par conséquent, la créance [4] sera maintenue à la somme de 3 047,48 euros telle que retenue par la commission de surendettement le 21 août 2024.

En conséquence, elle ne rapporte pas la preuve de cette cession et donc qu’elle détient la créance dont la société RANDOLI était titulaire à l’encontre de la société BLUE SARK.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement des charges de copropriété Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Elle ajoute que le virement dont a bénéficié le syndicat demandeur outrepasse le montant de sa créance, et réclame à ce titre la restitution du trop-perçu.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Elle estime la créance réclamée ni certaine ni exigible.

Pour justifier de sa créance envers M.