- Exposé de la situation du débiteur - Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Minute : 26/00025 surendettement des particuliers JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection Greffier : Carole POTTIER, greffier lors des débats

TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS

des prestations familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

Par décision revêtant la forme d'une simple mention au dossier le juge a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 1er février 2024 afin de permettre un débat contradictoire Monsieur [R] s'étant

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition des parties au greffe.

et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH, PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du : 05 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 23 JUILLET 2025 Date de délibéré indiquée par

civile, - condamner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG aux entiers dépens.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026, prorogé au 07 avril suivant, par mise à disposition au greffe.

LS TAMARIS c/ [R] [X] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/06127 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRFU Après débats à l'audience publique tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du

Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Octobre 2023, en chambre du Conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et en premier ressort, susceptible

Sur l'absence de bonne foi du débiteur en cours de procédure du surendettement L'article L711-1 permet à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

Par conséquent, la société INTRUM DEBT FINANCE AG justifie de sa qualité à agir et la cession de créance est opposable à M. [Z] [R] pour avoir été réalisée par écrit et notifiée au débiteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

[Y] [V] a souscrit à une modification de son compte bancaire EUROCOMPTE CONFORT n°[XXXXXXXXXX01] et accepté un découvert autorisé au taux débiteur de 15,93% l’an.

FONCIA [Localité 1] EST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline

avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.

DÉBATS Audience publique du 12 Mars 2026.

En ce motif I, il convient de réouvrir les débats.