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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PEC sociétés civiles
6786b8d8df5b5c7d10ca5a1d
13 janvier 2025
A l’appui de leurs prétentions, ils s’opposent à la demande de retrait et font valoir que la mésentente ne suffit pas à justifier un tel retrait, l’absence d’affectio societatis ne pouvant résulter du
Première Chambre
66143ac33bbdffcd9171ca4a
8 avril 2024
L'autorité de la chose jugée n'est pas attachée aux motifs fussent-ils décisoires.
CTX PROTECTION SOCIALE
69798b70cdc6046d47ee7719
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu de pension de réversion de retraite : Aux termes de l’article L.353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une
Service des référés
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
Enfin, la question relative aux nombres de trimestres liquidés concerne la retraite de base et échappe donc à la connaissance du juge des référés du tribunal judiciaire.
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f28
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Christian JOURDAN, avocat au barreau de TARASCONc/DEFENDERESSE
66158664db5098996d5acfd1
9 avril 2024
La Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de [6], représentée par un inspecteur juridique, conclut au rejet du recours de Monsieur [L] [F] et sollicite la confirmation de la décision ayant fixé
65b161a0b9f94e984650b51b
24 janvier 2024
] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la CARCDSF refusant de liquider ses droits à la retraite progressive
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
mise à disposition au greffe le : 10 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort N° RG 19/02286 EXPOSE DU LITIGE : La SAS [11] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application
670424308d5cd4a87590925b
7 octobre 2024
Cette contrainte d’un montant de 7 589,10 euros vise les cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès exigibles au titre de l’année 2018 (6 821
Serv. contentieux social
686c0b59dd7001754d61a38b
4 juillet 2025
[S] [E] a formé une demande d'admission à la retraite auprès de la [9], qu'il a par la suite retirée le 3 juillet 2024.
4 ème Chambre civile
66a3ff72c63cd64a75c681c9
16 juillet 2024
Par conséquent, il convient de surseoir à statuer sur cette demande dans l'attente de la décision du juge de l'exécution.
REFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a438f
du bâtonnier n’a donc pas commencé à courir ; que c’est donc à tort que le président du tribunal judiciaire a déclaré cette décision exécutoire ; que l’ordonnance doit être rétractée en application de
TPX SGL CONTEST SAISIES
67f41d7d4e0040aa3735e89e
7 avril 2025
A l’appui de sa contestation, Madame [Y] [L] [X] verse aux débats : Le jugement de divorce prononcé par le juge algérien le 24 novembre 2024 suite à la requête déposée le 17 septembre 2024, ayant prononcé
68376bc67afb61838af1bfaf
1 avril 2025
Un délai de rétractation est prévu à l’article 3 dudit contrat.
JAF Cabinet C
69d6cd7fcdc6046d4792288f
8 avril 2026
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803ad
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/01677 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GADV AFFAIRE : [C] / [H] OBJET : Art
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
BSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 6 novembre 2025.
18° chambre 3ème section
677ecfe0b01eea4cf01a41dd
6 janvier 2025
Printemps a notifié deux jeux de conclusions, adressées d'une part au juge de la mise en état et d'autre part au tribunal, tendant à : - juger que la société Printemps se rétracte de ses conclusions de
69d98b3bcdc6046d47d31eaa
10 avril 2026
Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur
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