En conséquence, il convient de condamner Madame [Z] [O] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7975,28 euros, au titre des sommes dues au 8 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, premier acte valant sommation suffisante sur ce point.

[H] doit la somme de 14 320 € à M. [J], au titre des loyers et charges dus le 11 décembre 2024 (décembre 2024 inclus). Mais, la société Wakam s'est portée caution de M.

En conséquence, il convient de condamner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer aux consorts [H] [P], la somme provisionnelle de 10 622,74 € au titre des pénalités de retard.

Sur le principe du remboursement des sommes payées, L’article 2308 du Code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [D] [Y] à payer la somme de 3 385,30 euros actualisée au 21 janvier 2025, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, échéance du mois de janvier

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

Se prévalant de l’exécution de ses obligations stipulées dans le contrat de caution, le CREDIT LOGEMENT a mis M. [E] [K] et Mme [H] [B] en demeure de lui payer les sommes dues par plusieurs lettres.

solidairement à lui payer la somme de 3764.15 euros assorties du taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2024, et à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 outre les dépens.

Sur la somme due par M. [G] [O] à la caution : La CEGC justifie avoir réglé à la BPO la somme de 82.410,62 € au titre du prêt immobilier n°08865310 suivant quittance subrogative du 14 mai 2024.

Ainsi vu les pièces susvisées, Madame [N] et Monsieur [R] seront solidairement condamnés à payer à la CEGC la somme de 163708,24 euros.

En conséquence, il convient de condamner Mme [I] [Y] [M] à payer à la SCI GUEMARA 770 la somme de 5 180 euros, solidairement avec M. [C] [U] [M].

RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER Madame [V] [C] épouse [P] à payer à la société INTERFIMO la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du CPC.

[C] [W] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts, - condamner solidairement la SAS Joke représentée par son liquidateur, M. [G] [J] et M.

Aux termes de l'article 2308 du code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les

d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement

in solidum les défendeurs au paiement de la somme provisionnelle de 17 148,89 €, au titre des impayés dus, 1714 € au titre de la clause pénale outre 220,24 € au titre du commandement de payer, - condamner

En conséquence, la caution étant légalement subrogée dans l’action en paiement de la société bailleresse contre les locataires pour le recouvrement de cette somme, Mme [U] sera condamnée à payer à la société

dues, au frais de la société Bulldog Vegan, - la condamnation solidaire de la société Bulldog Vegan et Madame [O] [G] en sa qualité de caution solidaire à payer à la requérante à titre provisionnel,

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés