réclamation dans un délai fixé par décret et qu’une fois passé le délai pour former une réclamation, la décision d’admission du Juge Commissaire a autorité de la chose jugée et que la créance admise devient

L’article 1355 du Code civil dispose que : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

donc à la chose jugée.

Selon ordonnance du 18 décembre 2024 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé la SA BELVEDIA à pratiquer des saisies conservatoires sur M.

C] au paiement d’une indemnité d’occupation se heurte à l’autorité de la chose jugée du jugement du 28 novembre 2024.

Le présent jugement sera contradictoire, les deux parties ayant été présentes ou représentées à l'audience.

Elle juge de plus que le jugement statuant sur une demande de vérification de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal (Cass. civ. 1ère, 17 mai 2023, n°22-10.193), de sorte que rien n’

Naturellement, - Autoriser le maintien dans les lieux de M. [T], victime de M. [B]. b – Sur l'exception d'inexécution actionnée par M. [T] - Dire et juger que M.

de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

représentée par Maître [S] ès qualités de liquidateur judiciaire, aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision

chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Régulièrement représentée, par observations orales, l'URSSAF renonce au bénéfice de sa contrainte compte tenu de l'autorité de la chose jugée d'un jugement daté du 7 avril 2023 rendu dans le cadre d'une

Arreté du 03/04/26 mentionne une interdiction temporaire, le jugement du 13/02/2024 n' a pas été joint, et la durée de l'interdiction n'a pas été mentionnée.

La présente décision est contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

La CAF des Côtes d'Armor a conclu le 19 août 2025 demandant au tribunal de : - dire et juger bien fondée la décision de la CAF au regard des éléments en sa possession, - confirmer la décision de la commission

La présente décision sera contradictoire.

résulte de la combinaison des articles 501 et 503 du code de procédure civile que le jugement n'est exécutoire qu'après, d'une part, être passé en force de chose jugée, à moins que le débiteur ne bénéficie

fondé sur l'autorité de la chose jugée soulevé parla société COTE JARDIN, - Le rejeter, - Juger mal fondé le moyen tenant à la prescription de la demande soulevée par la société COTE JARDIN, - Le

, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

MOTIFS Sur l'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugé Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.