À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Le ministère public n’a pas fait valoir d’observations ou d’avis sur le déclinatoire de compétence dont il a été destinataire.

Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

MOTIFS - Sur la compétence matérielle du pôle social L'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de

même compétence le plus proche, à savoir l’hôpital de Périgueux.

Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera précisé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est exclusivement compétent pour statuer sur les demandes formées par les consorts

MOTIFS DE LA DÉCISION Préalablement sur la compétence et la loi applicable En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du Code civil, 13 du Code de procédure civile et des principes

matière de règles de compétence, notamment en matière délictuelle, est de privilégier la compétence de la juridiction présentant le plus de proximité avec le litige.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Décision du 10 janvier 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06420 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I4B MOTIFS DE LA DECISION 1.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Les conseils de madame [Q] [N] et de la SA SOGESSUR acquiesent à cette exception et sollicitent le renvoi devant la juridiction compétente.

Il remarque qu’aucun recours devant les juridictions administratives n’a été engagée à la suite de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

: Dévi POUNIANDY  Audience Publique du : 12 Mars 2026 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 09 Avril 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au

MOTIFS DE LA DÉCISION Préalablement sur la compétence et la loi applicable En l’espèce, comme relevé au stade des mesures provisoires, il existe des éléments d’extranéité puisque Monsieur [K] est né

Sur la compétence du tribunal judiciaire de STRASBOURG.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de compétence : Vu les articles 73, 74, 75, 81, 82 et 789 1° du code de procédure civile ; M.