Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 17 janvier 2023, Madame [T] [O] a reçu un accord pour la RQTH et une orientation professionnelle.

Elle observe que les pièces produites à l'appui du recours sont postérieures à la décision de la CDAPH.

Les 100 parts ont été réparties ainsi : Monsieur [B] [J] : usufruit des parts n°51 à 100 et nue propriété des parts n°1 à 50,Madame [C] [S] : usufruit des parts n°1 à 50 et nue propriété des parts n°51

Décision du 02 Juillet 2025 PS ctx technique N° RG 19/04318 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBHB JUGEMENT Réputé contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES   Le 14 avril

Je suis d’accord pour repartir au Rwanda. Ma femme et mon fils sont en Espagne.

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026.

Décision du 02 Juillet 2025 PS ctx technique N° RG 21/02647 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRYE JUGEMENT Contradictoire Avant dire droit FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 16 juillet 2020

Mme [X] [L] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision.

LEBRUN DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2026 DÉCISION : Prononcée publiquement le 10 Avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été

DES PARTIES   Monsieur [M] [L], né le 31 décembre 1970, exerçant la profession de chef de projet, a été victime d’un accident du travail en date du 1er juin 2017 entraînant une fracture du plateau tibial

de la présente ordonnance, sur lesquelles s’accordent d’ailleurs les parties.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou au requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.La décision a été prorogée au 18 juillet 2024.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal, statuant à juge unique après accord des parties, a entendu les parties en leurs demandes.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 03 avril 2025.

MOTIFS Attendu que l’article 750-1 du code de procédure civile dispose : “ A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ; 2° Lorsque l’exercice d’un recours

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 février 2024.

parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que le cotisant a changé de périodicité déclarative au 1er janvier 2017 entraînant un changement des dates de transmission des déclarations sociales nominatives déclarations