MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la partie demanderesse comparante à l’audience de plaidoirie explique qu’un accord est intervenu et sollicite de la juridiction l’homologation de l’accord passé entre

un courrier reçu le 5 mars 2024 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 3 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 Trame : W2403831.102 Par acte

en faisant état de son mariage célébré le 1er septembre 2003 à Saint-Denis-de-la-Réunion avec [U] [C] [G] , de nationalité française en raison d’un certificat de nationalité française délivré à ce dernier

serait rendue le 09 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 19 mars 2021, la [4] ([8]) d'Ille-et-Vilaine a notifié à Madame [B] [L] un indu d'un montant de 2 914,08 euros

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/0005647 du 10/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Inès PRIMAULT, avocat au barreau

JUGEMENT Prononcé le 14 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

par décision Contradictoire, en dernier ressort, Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

Il résulte de ce qui précède que le bail initial est résilié par l'effet du congé régulièrement délivré et que le défendeur n'est plus fondé à rester dans les lieux.

Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière EXPOSE DU LITIGE Par une décision en date du 18 mai 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a, notamment

par la juridiction qui l'a rendu.

ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 24 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) demandeur : Ayant pour avocat Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 277 Et Monsieur

substitué par Me Karine ROUBY avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR Monsieur [N] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, ***************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION

2023/003210 du 10/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) représentée par Me Jean Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation d’une nouvelle date de vente forcée La cour d’appel de [Localité 8] dans sa décision du 22 janvier 2026 a confirmé le jugement d’orientation rendu le 16 septembre

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024.

2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M.