MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dessaisissement in limine litis formée par la société Service Innovation Group Selon l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant

réception de la demande”.

personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement

Par exploit du 29 juin 2022, la société Immobilière Suissa a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 1103 du code civil, 18-2 de la loi du

Elle interroge sur le fondement de la demande d'expertise judiciaire.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Par décision du 13 juin 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

RENVOYER l’affaire devant la 19ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de PARIS pour la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [U] [J]. ».

II- Sur les demandes accessoires A- Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Par décision du 2 décembre 2025, le tribunal a déclaré la citation caduque et constaté l’extinction de l’instance en laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

Lorsqu'il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

 : Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 ;En conséquence, juger irrecevable les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant

[O] [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : A titre principal : - constater la déchéance du

____________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la con-sommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l’article L733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

personnel sans liquidation judiciaire et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 02 décembre 2021, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de NANTES, à la demande des époux [K], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire pour voir déterminer notamment, l’origine