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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc57a
1 juillet 2025
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
PCP JCP fond
6631373919f939ca6242e332
26 avril 2024
du compte de dépôt n° 509.948/01 Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L311-52 du code de la consommation, en matière d'opération d'ouverture de crédit, le point de départ du délai
TPRX LONS FOND
6a0cb16ccdc6046d473a20cb
19 mai 2026
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
L’article L. 224-63 du Code de la Consommation prévoit un régime dérogatoire à ce délai de forclusion quand le contrat de transport est conclu par un consommateur : Par dérogation aux dispositions du premier
0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f7243
8 janvier 2024
courrier recommandé avec avis de réception du 11 mai 2022, revenu avec la mention pli avisé et non réclamé, la société DIAC a mis en demeure Mme [J] [Y] de lui régler la somme de 590,73 euros dans un délai
4ème Chambre civile
686438a00bb2f8a66ca64001
de prescription ainsi que le délai de forclusion.
JUGE CX PROTECTION
69d956a1cdc6046d47cf0666
7 avril 2026
formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
TPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
En cas de découvert bancaire, le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du montant autorisé du découvert après le délai de 3 mois au bout duquel celui-ci doit être transformé en crédit
Serv. contentieux social
65ba986259e460cd1e3d2ce1
25 janvier 2024
A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
Le tribunal doit relever d’office les délais de forclusion. **** En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 4 juillet 2019.
PS ctx technique
65a191fd0ddb77892695c408
11 janvier 2024
Elle sollicite, en conséquence, de déclarer son recours recevable, au motif que la forclusion du délai de recours n'est pas acquise car la décision de notification avait désigné un tribunal territorialement
CTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
Toutefois, pour faire obstacle à cette forclusion, Madame [U] soutient que ce délai n’aurait pas valablement commencé à courir, invoquant en premier lieu une nullité de la procédure de redressement et
65a192010ddb77892695c481
Elle sollicite, en conséquence, de déclarer son recours recevable, au motif que la forclusion du délai de recours soulevée d'office par le tribunal n'est pas acquise car la décision de notification avait
TPX POI JCP FOND
69fce4d9cdc6046d47f7bb9b
2 avril 2026
Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit
69fce511cdc6046d47f7bfd2
6781777e6d34da2cbdcdae47
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit
JCP FOND
6a1f3a35cdc6046d47df5066
Elle sollicite l'octroi de délais de grâce afin qu'elle puisse retrouver un emploi pour honorer le paiement des sommes qui lui sont réclamées. Le dossier est mis en délibéré au 19 mai 2026.
REFERES
69d04f7dcdc6046d470a7430
3 avril 2026
En invoquant le motif d’interrompre le délai de forclusion d’un an de la garantie de parfait achèvement, les consorts [O], par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, ont fait assigner
PCP JTJ proxi fond
668445708bcff606d9c53fb7
2 juillet 2024
Il sera rappelé que l'article 2222 alinéa 2 du code civil précise qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée
JCP CTX
69ea6d6bcdc6046d474c105b
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
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