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5 863 résultats pour « délais de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc57a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631373919f939ca6242e332

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

du compte de dépôt n° 509.948/01 Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L311-52 du code de la consommation, en matière d'opération d'ouverture de crédit, le point de départ du délai

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb16ccdc6046d473a20cb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d982fccdc6046d47d28f06

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 224-63 du Code de la Consommation prévoit un régime dérogatoire à ce délai de forclusion quand le contrat de transport est conclu par un consommateur : Par dérogation aux dispositions du premier

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f7243

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

courrier recommandé avec avis de réception du 11 mai 2022, revenu avec la mention pli avisé et non réclamé, la société DIAC a mis en demeure Mme [J] [Y] de lui régler la somme de 590,73 euros dans un délai

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686438a00bb2f8a66ca64001

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a1cdc6046d47cf0666

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En cas de découvert bancaire, le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du montant autorisé du découvert après le délai de 3 mois au bout duquel celui-ci doit être transformé en crédit

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986259e460cd1e3d2ce1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cfb9f94e984650bac4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le tribunal doit relever d’office les délais de forclusion. **** En l'espèce, la contrainte a été signifiée le 4 juillet 2019.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a191fd0ddb77892695c408

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle sollicite, en conséquence, de déclarer son recours recevable, au motif que la forclusion du délai de recours n'est pas acquise car la décision de notification avait désigné un tribunal territorialement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutefois, pour faire obstacle à cette forclusion, Madame [U] soutient que ce délai n’aurait pas valablement commencé à courir, invoquant en premier lieu une nullité de la procédure de redressement et

Source officielle
TJ

PS ctx technique

65a192010ddb77892695c481

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle sollicite, en conséquence, de déclarer son recours recevable, au motif que la forclusion du délai de recours soulevée d'office par le tribunal n'est pas acquise car la décision de notification avait

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce4d9cdc6046d47f7bb9b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce511cdc6046d47f7bfd2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

6781777e6d34da2cbdcdae47

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a35cdc6046d47df5066

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle sollicite l'octroi de délais de grâce afin qu'elle puisse retrouver un emploi pour honorer le paiement des sommes qui lui sont réclamées. Le dossier est mis en délibéré au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

REFERES

69d04f7dcdc6046d470a7430

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En invoquant le motif d’interrompre le délai de forclusion d’un an de la garantie de parfait achèvement, les consorts [O], par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, ont fait assigner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668445708bcff606d9c53fb7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il sera rappelé que l'article 2222 alinéa 2 du code civil précise qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d6bcdc6046d474c105b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle

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